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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002339_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, en application des dispositions de l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux dans sa rédaction issue de l'entrée en vigueur
CHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
Etchart et Heidelberg Materials France Béton ont commis des fautes contractuelles dans le dosage de l’eau incorporée au béton ; * la société BRL Ingénierie a commis une faute dans l’analyse de la classe
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 19 janvier 2019 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
R222-13 (JU 1)
DTA_2500405_20251022
22 octobre 2025
revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : (…) 2° Les locaux classés
Chambre 2
DTA_2300569_20230615
15 juin 2023
Il soutient que malgré ses demandes répétées, il n'a toujours pas bénéficié d'une visite de consolidation consécutive à son accident du travail, alors même qu'il a repris le travail sur un poste aménagé
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302456_20230925
25 septembre 2023
objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205711_20221115
15 novembre 2022
l'éducation ; - la décision du 21 octobre 2022 prive leur fille de ses enseignements et aucune mesure n'a été prise pour que les cours lui soient transmis sous forme dématérialisée ; leur fille est en classe
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602679_20260401
1 avril 2026
recteur de l’académie de Toulouse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et dans les 48 h, de remplacer le professeur absent dans la classe
ORTA_2602680_20260401
6ème chambre
DTA_2008200_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - il a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral et de la dégradation de ses conditions de travail, ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité, altéré
3 ème Chambre
DTA_1904011_20221020
20 octobre 2022
E F, directeur d'hôpital hors classe, a été nommé directeur- adjoint du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen chargé des ressources humaines le 14 août 2014.
4ème Chambre
DTA_2400889_20260409
Il résulte de ces dispositions qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter
DTA_2503427_20251215
15 décembre 2025
démontre que les seuls éléments présentant une urgence immédiate ont été d’ores et déjà traités, tandis que les autres désordres relèvent exclusivement de travaux de maintenance ou de réparations classiques
7ème Chambre
DTA_2302104_20250211
11 février 2025
représenté par Me Camus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnel à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé
5e Section - 1re Chambre
DTA_2305436_20250507
7 mai 2025
Mme B A est professeure agrégée de philosophie depuis 1984, dispensant depuis 1999 son enseignement en classe de lettres supérieures.
DTA_2201125_20240919
19 septembre 2024
de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé
9ème chambre
DTA_2202729_20231107
7 novembre 2023
A, ouvrier principal de deuxième classe affecté depuis 2012 au service de régulation des transports au siège administratif des Hospices civils de Lyon, demande au tribunal l'annulation de la décision du
1ère Chambre
DTA_2302209_20250522
22 mai 2025
sans suite et qu'en l'absence de répétition de faits, il ne peut y avoir de cyberharcèlement ; - c'est à tort que le chef d'établissement a engagé des poursuites disciplinaires puisque les faits reprochés
1ère chambre bis
DTA_2001065_20230509
9 mai 2023
A la suite d'une visite inopinée des services de l'inspection des installations classées, le 30 avril 2019, du site exploité par la société à responsabilité limitée (SARL) Impact situé au n° 8 du chemin
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
Jean-François Clervoy à Franconville, a été mis en cause par des élèves et leurs parents à raison de faits de violence sur ces mêmes élèves commis le 26 septembre 2023 pendant le cours d’EPS avec la classe
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