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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220828_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

qu'elle réalise mais seulement des commissions qu'elle perçoit à l'occasion de ces ventes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201500_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

), les constats sur la base des éléments remis aux stagiaires ( oint 2.7), les constats sur la base des éléments remis au contrôle ( oint 2.8) et lorsqu’elle a insisté sur le réjudice qui aurait été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100172_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La réalité de ce motif, qui a été reconnue tant par l'inspectrice du travail que par la ministre, n'est pas contestée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311311_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600952_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

a été interrompu le 30 juillet 2021 par son licenciement du fait de la vente de l’établissement qui l’employait.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300247_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Toutefois, le requérant se borne à faire valoir que la somme de 100 000 euros correspond au " capital social au moment de la vente " tel qu'il ressort du contrat de cession du 6 juin 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301670_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

, l’identité du bénéficiaire de ce contrat étant à cet égard indifférente ainsi que le confirme la promesse de vente signée avec faculté de substitution le 13 octobre 2017 ; - cette délibération n’ayant

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415384_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de la Vendée qui, par courrier du 23 janvier 2023, l'a invité à fournir un contrat de travail d'une durée minimum de six mois

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le contrat de maîtrise d'œuvre passé entre la société BHLP et la SARL Eccher Réalisation, qui n'avait pas été présenté lors du contrôle, prévoit en son article 2 que les missions préalables aux travaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212377_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par ailleurs, les contrats qu’elle produit à l’appui de son recours sont des contrats à durée indéterminée pour exercer des fonctions de préparatrice au sein d’une officine de pharmacie et non des contrats

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2009438_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les 17 et 22 mars 2020, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408553_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a élaboré douze contrats d'engagements réciproques (CER) successifs avec le département de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400937_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

constaté sa démission, en application de l'article 38 du décret du 15 février 1988, faute pour lui d'avoir répondu au courrier du 10 mai 2023 lui ayant proposé le renouvellement de son contrat pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305944_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aucun avenant à cette convention n'est venu en stipuler autrement. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Un nouveau contrôle a été opéré le 4 juillet 2022 au cours duquel des manquements persistants ont été constatés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300205_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A sa majorité, elle est venue étudier en France et s'est inscrite pour 2022-2023 en première année de master de cybersécurité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906435_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage est illégale en ce qu'elle comporte une promesse de vente, de sorte que la délibération attaquée qui en autorise la signature a été

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’emploi (PSE) supprimant les trois postes de directrices de développement et modifiant substantiellement les contrats de travail des 23 VRP parmi ses 75 salariés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114739_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’emploi (PSE) supprimant les trois postes de directrice de développement et modifiant substantiellement les contrats de travail des 23 VRP parmi ses 75 salariés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114742_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’emploi (PSE) supprimant les trois postes de directrices de développement et modifiant substantiellement les contrats de travail des 23 VRP parmi ses 75 salariés.

Source officielle

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