A... demande l’annulation de ces décisions. 2.

qu’il a souscrit une assurance « accidents de la vie », couvrant les accidents médicaux, auprès de la société Generali Iard, celle-ci doit être solidairement condamnée, avec le CHRU de Tours, à lui régler

B soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision a été édictée à la suite d'une

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu son droit d'être entendu. 8.

H..., directrice des migrations et de l’intégration, pour signer, notamment, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d’éloignement et les décisions dont elles sont assorties

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision est insuffisamment motivée en

La société Boyer demande au juge des référés, à titre principal, d'annuler la décision d'attribution du marché et la décision de rejet de son offre et d'enjoindre au pouvoir adjudicateur, s'il entend poursuivre

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Cette décision ou, en cas de décision implicite, le formulaire accompagné de la mention du caractère tacite de la décision est publiée sur son site internet et figure dans le dossier soumis à enquête publique

Il soutient que : S'agissant de la décision de l'inspecteur du travail, la décision est insuffisamment motivée ; S'agissant des décisions ministérielles : - la décision est entachée d'une erreur

ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

S'agissant de la décision attaquée : 5.

Toutefois, dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français

optimiser l'occupation du domaine public et l'ordonnancement de l'opération () ".

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " 8.

Par une ordonnance en date du 14 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023.

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision la décision portant obligation de quitter le territoire prise de manière concomitante à un refus de titre de séjour aurait été prise à l’issue

D sont fondés à demander l'annulation des décisions portant refus d'admission au séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 13.