d’invalidité au titre de son accident de service du 2 juillet 2018 ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 1er mars 2023 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de régulariser sa situation administrative

) Cellnex France en vue de l'implantation d'une base de téléphonie mobile sur le toit-terrasse d'un immeuble sis 16, rue Gaston Phoebus, ensemble la décision du 12 mai 2021 rejetant le recours gracieux

B... a demandé la remise gracieuse de ses dettes. Par deux décisions du 29 mai 2018, le directeur de la CAF des Deux-Sèvres a rejeté ses demandes.

B A, représenté par Me Karasu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision du 15 octobre

l'administration d'un recours gracieux formé à l'encontre de la décision susmentionnée du 18 mai 2021.

, sur le régime juridique applicable en matière d'affichage et de distribution des documents syndicaux en EPLE et il ne s'agit donc que d'un document d'information et non d'une décision qui ferait grief

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, la SAS Fab Cuisines forme devant le tribunal un recours gracieux contre le refus de l’administration fiscale de lui accorder

contre ces décisions d'indu.

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. ". 4.

Sur les conclusions aux fins de remise gracieuse : 12.

En application de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Par deux décisions du 16 décembre 2020 et du 11 février 2021, la SAM et l'ANAH ont respectivement rejeté le recours gracieux de M. A du 4 novembre 2020. M.

SCCV 2 J Dartis un permis de construire au 2 rue J Dartis dans la commune ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gratien une somme

ressources, ses charges en matière de logement et la composition de son foyer, a rejeté le recours gracieux de l'intéressée dirigé contre la décision mettant à sa charge un indu de 1 243,68 euros d'aide

La caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a octroyé une remise gracieuse partielle par la décision du 23 septembre 2022 laissant à sa charge la somme de 226,50 euros.

a rejeté son recours gracieux formé contre une décision de refus de raccordement électrique d'un bâti en date du 17 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Martigues de réexaminer et de

Par une décision du 3 avril 2023, le directeur de la DEAL a rejeté son recours gracieux.