L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 - le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 - le décret n° 2020-490 du

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, que le législateur a entendu que la priorité accordée à la victime sur la caisse de sécurité sociale pour

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Enfin, l’article L. 164-10 du code de la sécurité sociale, relatif aux affections de longue durée dites « exonérantes », dispose que : « La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune

familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux

La société de prévoyance Collecteam lui a versé au cours de cette période des prestations d'un montant total de 14 361,50 euros.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

des cotisations et contributions sociales obligatoires. () ".

de sécurité sociale une somme de 76 675,20 euros au titre des débours.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

En outre, la Sécurité Sociale a reconnu à l'intéressée un taux d'invalidité de 10%, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code du travail, - le code de justice administrative.

familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux