des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

requérantes et de Me Urien, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

, dès lors que les décisions lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont elles-mêmes illégales.

Dans ces conditions, en estimant qu'il représentait une menace grave pour l'ordre public, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 7.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

B, - et les observations de Me Sarasqueta, représentant M.

B..., agissant en qualité de représentant légal de son fils, C...

la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits.

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - cette décision autorise un changement de destination contraire aux dispositions de l'article

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de ses demandes tendant à ce qu'il lui soit permis de participer aux CPRD, ensemble ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la CNAM d'informer les CPAM de l'obligation pour elles de convoquer les représentants

représentants du personnel élus ».

Vu : - les décisions attaquées ; - la requête n° 2518452 enregistrée 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique demande l’annulation des décisions susvisées ; - les autres pièces

Aux termes de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

B C, représenté par Me Ruef, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2019 de la commission de médiation du Nord ainsi que la décision du 11 mars 2020 rejetant son recours gracieux

obstacle à ses projets de s'inscrire à l'Université ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision portant refus de titre est insuffisamment motivée et est entachée

pas procédé à un examen complet du dossier, entachant ses décisions d'une erreur de droit ; - les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions

Par une décision 6 octobre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension du permis de conduire de M.

Par ailleurs, la décision en litige vise ce procès-verbal d'audition.