En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans le dépens : 12.

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

à l'expert d'établir un projet de rapport.

Article 6 - La présente décision sera notifiée à M.

L'expert a rendu son rapport le 30 mars 2013. 3.

B en qualité d'expert, aux fins notamment de déterminer les causes de l'incendie. L'expert a rendu son rapport le 17 septembre 2019.

Par une décision expresse du 5 décembre 2022, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de M.

Malgré la décision de non-réadmission et la mise en demeure de quitter les lieux qu'elle a reçues, elle occupe toujours le logement de la résidence Bonaparte sans justifier d'aucun titre l'y habilitant

Malgré la décision de non-réadmission et la mise en demeure de quitter les lieux qu'elle a reçues, elle occupe toujours le logement de la résidence Francis de Croisset sans justifier d'aucun titre l'y

Par une décision expresse du 17 novembre 2022, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de M.

Malgré la décision de non-réadmission et la mise en demeure de quitter les lieux qu'elle a reçues, elle occupe toujours le logement de la résidence Francis de Croisset sans justifier d'aucun titre l'y

Par une décision expresse du 17 novembre 2022, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de M.

Par une décision expresse du 17 novembre 2022, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de M.

Par une décision expresse du 10 novembre 2022, notifiée le 18 novembre suivant, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de M.

Enfin, aux termes de l'article 20.1 dudit règlement : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. / En cas de maintien dans les lieux au-delà

Par une décision expresse du 22 mars 2022, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de M.

Par une décision expresse du 10 novembre 2022 notifiée le 5 décembre suivant, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de M.

Enfin, aux termes de l'article 20.1 dudit règlement : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. / En cas de maintien dans les lieux au-delà

Par une décision expresse du 22 mai 2022, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de M.

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de recours gracieux née le 4 octobre 2021 dès lors que la décision expresse de rejet du 24 novembre 2021 s'est substituée à cette décision implicite