CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
Par une lettre datée du 10 septembre 2021, M. et Mme B ont contesté le classement de la totalité de leur parcelle en espace boisé classé, comme affecté d'une incohérence vis-à-vis du projet d'aménagement
5ème Chambre
DTA_2300139_20250603
3 juin 2025
Il s'ensuit que les extensions réalisées relevaient, à la date de l'arrêté contesté, du régime juridique de la déclaration préalable et non du permis de construire.
2ème chambre
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
Si M.et Mme A font valoir que la demande du pétitionnaire a évolué passant d'un ensemble de quatre-vingt-dix-huit logements à un projet de quatre-vingt-dix logements, il ne ressort pas des pièces du dossier
DTA_2300702_20250130
30 janvier 2025
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
Le rapport en date du 20 décembre 2017 mentionne notamment que des traces importantes d'infiltrations d'eau sont visibles sur le plafond du parking souterrain provenant d'un défaut d'étanchéité de la dalle
Reconduite à la frontière
DTA_2301686_20230517
17 mai 2023
Toutefois, s'il justifie, à la suite de la cessation de son activité de livraison de repas à domicile exercée en qualité d'autoentrepreneur au chiffre d'affaires quasi-nul depuis 2020, travailler depuis
8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
les réserves sont à prendre en compte pour les logements non visités " et que " l'entreprise doit l'étiquetage des caissons VMC indiquant les numéros des logements et le débit de chaque logement ".
2ème Chambre
DTA_2006124_20231025
25 octobre 2023
du 7 novembre 2018, faisant état de l'éboulement de quelques pierres sèches d'un mur de soutènement, censé border le terrain d'assiette du projet.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208320_20221117
17 novembre 2022
que d'un traitement de 1 738,02 euros nets et ne bénéficie d'aucune ressource supplémentaire ; il n'a aucun crédit bancaire en cours ; il ne possède pas de bien immobilier ; il est locataire d'un logement
4 ème Chambre
DTA_2104215_20230131
31 janvier 2023
Par une lettre en date du 27 mars 2018, Mme E a présenté sa démission, laquelle a pris effet le 2 avril 2018.
DTA_2001568_20230214
14 février 2023
E a produit un mémoire en observations en date du 2 février 2023. La commune de Plan d'Aups Sainte Baume a produit un mémoire en observations en date du 4 février 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301801_20230308
8 mars 2023
" Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date
6ème Chambre
DTA_2203241_20221205
5 décembre 2022
A ne justifie pas de sa contribution à l'entretien de ses filles à la date de l'arrêté attaqué.
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
le recours gracieux du 9 août 2022 ; 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Digoin a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale et spéciale aux fins de cessation
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113228_20231103
3 novembre 2023
A, après avoir occupé l'emploi de contrôleur de gestion de 2017 à 2020 puis celui d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Mayotte, en outre directeur des relations et des ressources humaines de
1ère Chambre
DTA_2106985_20220802
2 août 2022
Si le couple a pris un logement en commun Galerie de l'Arlequin à Grenoble, le 29 mai 2020, aucune pièce ne permet de retenir que l'époux de la requérante a résidé à Grenoble depuis sa libération.
4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
2019-12-17 du conseil municipal de Saint-Nauphary, ensemble la décision du 28 février 2019 et la décision implicite née le 25 avril 2019 par lesquelles le maire de Saint-Nauphary a refusé de faire cesser
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
par des tiers, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504288_20250806
6 août 2025
construire déposé en 1978 ; * le projet en litige fait obstacle à ce que puisse être transmis le hangar en cause ; * le dossier de demande indique bien que le projet porte sur la création d'un logement
DTA_2303201_20260402
2 avril 2026
Utilisations et occupations du sol admises sous conditions (…). 2.9.2 Utilisations et occupations du sol admises sous conditions : (…) les constructions et les installations admises ci-après ne devront
Page 48 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.