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1 032 résultats pour « date de cessation d'occupation du logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103110_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Par une lettre datée du 10 septembre 2021, M. et Mme B ont contesté le classement de la totalité de leur parcelle en espace boisé classé, comme affecté d'une incohérence vis-à-vis du projet d'aménagement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300139_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il s'ensuit que les extensions réalisées relevaient, à la date de l'arrêté contesté, du régime juridique de la déclaration préalable et non du permis de construire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300559_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Si M.et Mme A font valoir que la demande du pétitionnaire a évolué passant d'un ensemble de quatre-vingt-dix-huit logements à un projet de quatre-vingt-dix logements, il ne ressort pas des pièces du dossier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300702_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Le rapport en date du 20 décembre 2017 mentionne notamment que des traces importantes d'infiltrations d'eau sont visibles sur le plafond du parking souterrain provenant d'un défaut d'étanchéité de la dalle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301686_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Toutefois, s'il justifie, à la suite de la cessation de son activité de livraison de repas à domicile exercée en qualité d'autoentrepreneur au chiffre d'affaires quasi-nul depuis 2020, travailler depuis

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TA

8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les réserves sont à prendre en compte pour les logements non visités " et que " l'entreprise doit l'étiquetage des caissons VMC indiquant les numéros des logements et le débit de chaque logement ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006124_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du 7 novembre 2018, faisant état de l'éboulement de quelques pierres sèches d'un mur de soutènement, censé border le terrain d'assiette du projet.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208320_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

que d'un traitement de 1 738,02 euros nets et ne bénéficie d'aucune ressource supplémentaire ; il n'a aucun crédit bancaire en cours ; il ne possède pas de bien immobilier ; il est locataire d'un logement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104215_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par une lettre en date du 27 mars 2018, Mme E a présenté sa démission, laquelle a pris effet le 2 avril 2018.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001568_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

E a produit un mémoire en observations en date du 2 février 2023. La commune de Plan d'Aups Sainte Baume a produit un mémoire en observations en date du 4 février 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301801_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

" Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203241_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A ne justifie pas de sa contribution à l'entretien de ses filles à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

le recours gracieux du 9 août 2022 ; 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Digoin a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale et spéciale aux fins de cessation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113228_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A, après avoir occupé l'emploi de contrôleur de gestion de 2017 à 2020 puis celui d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Mayotte, en outre directeur des relations et des ressources humaines de

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TA

1ère Chambre

DTA_2106985_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Si le couple a pris un logement en commun Galerie de l'Arlequin à Grenoble, le 29 mai 2020, aucune pièce ne permet de retenir que l'époux de la requérante a résidé à Grenoble depuis sa libération.

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TA

4ème Chambre

DTA_2000573_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

2019-12-17 du conseil municipal de Saint-Nauphary, ensemble la décision du 28 février 2019 et la décision implicite née le 25 avril 2019 par lesquelles le maire de Saint-Nauphary a refusé de faire cesser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

par des tiers, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504288_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

construire déposé en 1978 ; * le projet en litige fait obstacle à ce que puisse être transmis le hangar en cause ; * le dossier de demande indique bien que le projet porte sur la création d'un logement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303201_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Utilisations et occupations du sol admises sous conditions (…). 2.9.2 Utilisations et occupations du sol admises sous conditions : (…) les constructions et les installations admises ci-après ne devront

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