de Versailles en date du 24 novembre 2021 ; - le jugement n°2011910 de ce tribunal en date du 27 avril 2021 ; - le code de justice administrative.

E, préalable au licenciement.

Dans ces conditions, la décision de licencier M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu par le salarié.

, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu par le salarié.

malgré une demande déposée le 30 mars 2022, ce qui les empêche de voyager au B du 21 avril au 9 mai 2023, après avoir déjà reporté ce voyage à deux reprises, et qu'elle est exposée à un risque de licenciement

entre la procédure de licenciement engagée et le mandat dont est investie Mme C qu'elle exerce normalement ; la réalité, le sérieux ainsi que le lien supposé avec le mandat doivent être appréciés à la

Il a été destinataire de deux courriers datés des 13 février et 1er mars 2024 le convoquant à des entretiens préalables à licenciement pour les 29 février et 12 mars 2024 auxquels il ne s'est pas

sollicitée en raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement, le délai de convocation à l’entretien préalable au licenciement n’ayant pas été respecté.

le mois de juillet 2019 ; - l'ensemble des faits laisse présumer l'existence d'un lien entre le licenciement et ses mandats.

le mois de juillet 2019 ; - l'ensemble des faits laisse présumer l'existence d'un lien entre le licenciement et ses mandats.

le mois de juillet 2019 ; - l'ensemble des faits laisse présumer l'existence d'un lien entre le licenciement et ses mandats.

de le licencier au cours de la période d'essai. 4.

B a été licencié pour ce motif. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par une décision en date du 27 octobre 2023, Mme C... a été informée qu’il serait mis fin à son contrat à compter du 11 novembre 2023, qualifiée de date de fin de sa période d’essai.

le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. ».

Il a été convoqué à un entretien préalable, le 16 décembre 2022, en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude physique.

Or, il résulte des dispositions citées au point 2 que le licenciement au cours d’une période d’essai ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de licenciement.

B... ; 2°) d’enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion d’autoriser le licenciement de M. A... B....