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91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510298_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

peut, le cas échéant, saisir le tribunal sur le fondement d’une requête indemnitaire au fond pour obtenir le remboursement par l’Etat des loyers non perçus par elle du fait de la non-exécution de la décision

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215676_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505347_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () / 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2315496_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un jugement du 31 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail en raison de la gravité de l'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306531_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400272_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400185_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

Mayotte depuis 24 années, qu'elle est mère de 4 enfants nés à Mayotte en 2002, 2004, 2010 et 2014, dont une fille française, Latufa, atteinte d'un lourd handicap, et dont elle est tutrice en vertu d'une décision

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2212589_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

A résultent des décisions judiciaires d'interdiction du territoire prononcées à son encontre, et non de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur se borne à prendre les mesures qu'implique l'exécution

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403527_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216433_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur la demande d'annulation de la décision du 30 mars 2022 : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209913_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, si le courriel du 25 octobre 2022, qui n’est pas par lui-même décisoire, révèle l’existence d’une décision implicite du sous-préfet de Saint-Omer refusant d’accorder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301674_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par décision du 16 février 2023 le préfet de l'Aude a accordé à Me Candon le concours de la force publique à compter du 1er avril 2023 aux fins d'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2109669_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506731_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102338_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme D et Mme B demandent l'annulation de la décision du 31 mars 2021 et des décisions des 26 et 31 mai 2021. 2.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102339_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme D et Mme B demandent l'annulation de la décision du 31 mars 2021 et des décisions des 26 et 31 mai 2021. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101260_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que l'annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction commise le 4 octobre 2020 (

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2406227_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205721_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501472_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

adaptée à court terme, est susceptible, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, d'être soumise à un traitement inhumain ou dégradant du fait de conséquences, non prises en compte par la décision

Source officielle

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