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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510298_20251003
3 octobre 2025
peut, le cas échéant, saisir le tribunal sur le fondement d’une requête indemnitaire au fond pour obtenir le remboursement par l’Etat des loyers non perçus par elle du fait de la non-exécution de la décision
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215676_20240613
13 juin 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
ELOIGNEMENT
DTA_2505347_20250506
6 mai 2025
des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () / 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
DTA_2315496_20250410
10 avril 2025
Par un jugement du 31 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail en raison de la gravité de l'inexécution
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306531_20231027
27 octobre 2023
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400272_20240111
11 janvier 2024
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400185_20240127
27 janvier 2024
Mayotte depuis 24 années, qu'elle est mère de 4 enfants nés à Mayotte en 2002, 2004, 2010 et 2014, dont une fille française, Latufa, atteinte d'un lourd handicap, et dont elle est tutrice en vertu d'une décision
4e Section - 2e Chambre
DTA_2212589_20240325
25 mars 2024
A résultent des décisions judiciaires d'interdiction du territoire prononcées à son encontre, et non de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur se borne à prendre les mesures qu'implique l'exécution
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403527_20241120
20 novembre 2024
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216433_20221219
19 décembre 2022
Sur la demande d'annulation de la décision du 30 mars 2022 : 4.
3ème Chambre
DTA_2209913_20251126
26 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, si le courriel du 25 octobre 2022, qui n’est pas par lui-même décisoire, révèle l’existence d’une décision implicite du sous-préfet de Saint-Omer refusant d’accorder
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301674_20230328
28 mars 2023
Par décision du 16 février 2023 le préfet de l'Aude a accordé à Me Candon le concours de la force publique à compter du 1er avril 2023 aux fins d'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire
juge unique (2)
DTA_2109669_20230123
23 janvier 2023
En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation
ORTA_2506731_20250620
20 juin 2025
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102338_20220930
30 septembre 2022
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme D et Mme B demandent l'annulation de la décision du 31 mars 2021 et des décisions des 26 et 31 mai 2021. 2.
DTA_2102339_20220930
1ère Chambre
DTA_2101260_20231024
24 octobre 2023
Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que l'annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction commise le 4 octobre 2020 (
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2406227_20241128
28 novembre 2024
préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205721_20230515
15 mai 2023
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501472_20250929
29 septembre 2025
adaptée à court terme, est susceptible, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, d'être soumise à un traitement inhumain ou dégradant du fait de conséquences, non prises en compte par la décision
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