supérieure ou égale à deux ans ; / ()/ La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée

de travail effective de l'intéressé que dans les conditions et limites prévues par l'article R. 5424-4 du code du travail, à savoir, lorsque sa durée hebdomadaire de travail a, pendant la période considérée

militaires au lycée de la défense « Prytanée national militaire » à La Flèche (Sarthe), sous contrat à durée déterminée conclu dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux

de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent

2°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour du territoire français d’une durée

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

ni versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. () ". 5.

par la suite en contrat à durée indéterminée.

Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de douze mois considérée.

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : En premier lieu, il résulte de l’instruction que M.

La demande indique la durée de la prolongation d'activité sollicitée. ». 3.

. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

déterminée qui ne peut excéder un an. () / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure

parfaitement exercé ses fonctions pendant 23 ans, la décision contestée se fonde sur des faits présentés comme d’une gravité certaine sans toutefois reposer sur des éléments de fait concrets, objectifs ou précis

parfaitement exercé ses fonctions pendant 23 ans, la décision contestée se fonde sur des faits présentés comme d’une gravité certaine sans toutefois reposer sur des éléments de fait concrets, objectifs ou précis

Soistier, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

doit supporter et alors qu’elle doit avoir droit à des allocations de retour à l’emploi ou tout autre revenu de remplacement ainsi que des indemnités de licenciements et une éventuelle indemnité de préavis

il travaille depuis 20 ans au sein de la commune de Dreux où il occupe la fonction de directeur général adjoint (DGA)-ressources au sein de la mairie de Dreux par avenant n°2 au contrat de travail à durée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires