Elle soutient que : - aucune justification ne lui a été fournie et permettant de déterminer l’origine et les modalités de calcul de cette créance dont le bien-fondé n’est ainsi pas établi.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En tout état de cause, eu égard aux éléments précisés au point 4 de la présente ordonnance, et quand bien même M.

article L. 521-4 du code de justice administrative, qui justifient un nouvel examen de l’affaire ; - à titre principal, la requête de l’association La Croix des Lavandières était irrecevable ; en effet

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de préemption du maire de Ferrières-Les-Verreries du 6 juin 2023 décidant de l'acquisition des biens

physique et mental des individus " et que la décision a été prise plus d'un mois après cet avis ; il n'est pas établi que le directeur de l'établissement ait bien saisi le directeur interrégional des

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".