Mme D C, agent non titulaire de droit public, exerce les fonctions de conseillère principale d'éducation en contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2018.

Puis une seconde procédure a été mise en œuvre, ayant abouti à la suspension de l'exercice des fonctions du requérant pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2019.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Considérant ce qui suit : Mme D... a été recrutée par le CHUR le 5 mai 2018 en qualité d’aide-soignante contractuelle en vertu d’un contrat à durée indéterminée à compter de 2022.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * il travaille en contrat à durée indéterminée depuis le mois de mars 2025, et doit effectuer un trajet d’une heure pour se rendre à son poste

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution de la décision contestée le prive de son activité professionnelle alors qu’il l’exerce en contrat à durée indéterminée

démarches, les services préfectoraux n’ont pas procédé à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ce qui a conduit à la suspension de son contrat de travail le 15 décembre 2025 et entraînera l’engagement

/ Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action

A n'allègue pas qu'il pourrait perdre à brève échéance le bénéfice du contrat de travail à durée indéterminée à temps complet qu'il a conclu depuis octobre 2022 avec la société Georges Vatinel auprès de

titre de séjour, fait valoir que sa demande fait l’objet d’un traitement excessivement long, qu’elle se trouve maintenue dans une situation de précarité alors qu’elle est séparée de son compagnon qui a engagé

travail délivrée de tout effet utile alors que l’employeur est confronté à un sous-effectif structurel documenté l’exposant à un risque immédiat et concret de défaillance dans l’exécution de ses engagements

Il soutient que : - l’urgence est pleinement caractérisée, dès lors que sa situation actuelle met en péril immédiat ses comptes bancaires, qui risquent d’être clôturés, l’exécution de ses engagements

Elle soutient que : - elle est titulaire d'un titre de séjour expiré depuis le 16 août 2023 ; elle a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture des Yvelines afin de régulariser

un titre de séjour qui a expiré le 25 décembre 2025 ; il a entrepris toutes les démarches en vue de son renouvellement qui est d’autant plus nécessaire qu’il a signé un contrat de travail à durée indéterminée

Elle soutient que : - l'hôpital engage sa responsabilité en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; - les préjudices qu'elle a subis doivent être intégralement réparés.

A, né en 1997 et de nationalité turque, est entré en France à une date indéterminée et a sollicité, le 1er décembre 2023, la reconnaissance du statut de réfugié.

D’autre part, aux termes de l’article L. 412‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Elle soutient que : - la proposition de renouvellement de contrat est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle lui est parvenue moins de huit jours avant le terme du précédent engagement ;

Il fait valoir que : - le renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD) par voie d'avenants n'est pas assimilable à une succession de CDD ; - l'engagement par CDD s'étant prolongé dans le cadre