Il soutient que : Le refus de délivrance d'un titre de séjour : - est entaché de vices de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et de saisine préalable du collège de

qui suit : La commune de Lesneven a entrepris la construction d’un équipement sportif comportant une salle omnisports équipée de gradins et d’un mur d’escalade, des vestiaires et sanitaires, des locaux

Aux termes de l'article R. 541-21 du même code : " Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est constituée.

l'article 1.8.1 à l'utilisation d'huile de palme et de ses dérivés dans le fonctionnement de la bioraffinerie de La Mède ; 2°) a enjoint au préfet de prendre un arrêté modificatif pour procéder à la fixation

en application des articles L. 523-1, R. 523-1 et R. 523-6 du code du patrimoine ; le permis de construire aurait dû être précédé d'un avis de la DRAC au regard de l'article UA du règlement du plan local

Du reste, il est précisé en défense qu'aucune des modifications mineures apportées au projet, dûment portées à la connaissance de la commission d'enquête, concerne les îlots nos 28 et 30. 6.

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office

soutient que : - son recours est recevable en l’absence de notification régulière de l’arrêté en litige ; - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission

préalable de vacance, en méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; la vacance de ce poste a été provoquée par l'administration et il n'y a pas été candidat ; la commission

son édiction ; aucune explication ni information n'a été donnée quant aux conditions de la dérogation envisagée, pas davantage qu'aux dégâts imputés aux choucas des tours, à leur nombre et leur localisation

En ce qui concerne les réfactions : S'agissant de la restitution de la réfaction au titre des finitions non réalisées : 27.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

° de l'article L. 251-1, est illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la fixation

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

211-2 du même code, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, portant fixation

Le requérant est actuellement placé en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à Hendaye sur le fondement d'un arrêté du 5 mai 2025.