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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531297_20251212
12 décembre 2025
requête rejetée par ordonnance n° 2528093 du 21 octobre 2025 : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite
ORTA_2531461_20251208
8 décembre 2025
C... demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service
ORTA_2531611_20251208
ORTA_2531706_20251208
ORTA_2531809_20251208
ORTA_2600015_20260103
3 janvier 2026
le renvoi de la requête au Conseil d’Etat en application de l’article R. 312-5 pour qu’un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) de statuer sur la violation illicite
5ème Chambre
DTA_2100689_20220719
19 juillet 2022
Ce faisant, Mme A ne conteste pas utilement le bien-fondé du forfait de 102 euros qui lui a été facturé à raison d'un dépôt illicite de déchets hors bacs. 3.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326984_20240219
19 février 2024
l'interdire de retour sur le territoire français, il n'apporte aucun élément de nature à établir que les faits de recel de bien provenant d'un vol, de conduite d'un poids lourd sans permis et d'usage illicite
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316150_20231110
10 novembre 2023
les 11, 12 et 13 novembre 2023 au sein du parc des expositions ; - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que cette occupation est constitutive d'un trouble manifestement illicite
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403038_20240613
13 juin 2024
Il résulte de l'instruction que les personnes, résidences mobiles et voitures légères qui occupaient de manière illicite les parcelles cadastrées section AX n° n° 479, 151 et 10, appartenant à la commune
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405980_20240813
13 août 2024
et d'utilité dès lors que l'occupation du stade est préjudiciable aux activités sportives et qu'elle porte atteinte à la sécurité des personnes, en raison en particulier de branchements électriques illicites
DTA_2403887_20240718
18 juillet 2024
Cette mesure présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que cette occupation des terrains fait obstacle à leur utilisation pour des activités sportives et que les branchements électriques illicites
DTA_2403946_20240718
DTA_2404060_20240719
19 juillet 2024
DTA_2408501_20240709
9 juillet 2024
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite
ORTA_2302443_20230522
22 mai 2023
A se borne à soutenir qu'il a été influencé et qu'il s'engage " à ne plus replonger ", " à ne plus côtoyer ce milieu " et " à ne plus consommer de substances illicites ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211857_20240318
18 mars 2024
décision explicite du 12 octobre 2022 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de procéder sans délai aux constats des infractions dues à l'édification des constructions illicites
ORTA_2304199_20230405
5 avril 2023
Le fonctionnement du tribunal administratif de Nantes a été totalement interrompu du vendredi 24 au lundi 27 mars 2023 inclus à la suite de l'intrusion illicite et des actes de vandalisme dont il a fait
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301062_20230424
24 avril 2023
services de la fourrière municipale de la ville de Nice, correspondant à des frais d'enlèvement de l'épave d'un véhicule qui appartenait à son époux, aujourd'hui décédé, et qui a été soustrait de manière illicite
ORTA_2216201_20240108
8 janvier 2024
E qui occupe illicitement l'appartement dont il est propriétaire au 359, rue Saint-Martin, à Paris dans un délai de deux mois à compter de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour de
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