Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente; - l'avis du collège de l'office français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative.

, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative s’agissant d’une demande d'expulsion du domaine public routier.

G doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

B avait été désigné avocat commis d'office et intervenait au titre de l'aide juridictionnelle.

tiré de l’incompétence de la juridiction administrative.

B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. ORDONNE : Article 1 : La requête de M.

D..., représenté par Me Lanne demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

d’un avis régulier des médecins de l’Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions contestées doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 3.

l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut donc qu'être écarté. 3.

Leurs demandes ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2022.

Leurs demandes ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2022.

C soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français, la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que le titre de perception est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été émis par le directeur général de l'OFII ou une personne relevant de son autorité.