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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307489_20260205
5 février 2026
juillet 2023, la société SFR a déposé une déclaration préalable, complétée ultérieurement le 14 septembre 2023, en vue de l’installation d’une antenne relais de télécommunication sur une parcelle cadastrée
1ère Chambre
DTA_2303679_20250701
1 juillet 2025
cinquante-quatre mètres-carrés de surface de plancher close et couverte en application du g) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sur un terrain situé au lieudit " Le Bondavin ", parcelle cadastrée
DTA_2303720_20260507
7 mai 2026
C... a déposé, le 5 août 2022, une déclaration préalable en vue de l’édification d’un mur de clôture d’une hauteur de 2,6 mètres en limite Nord-Est d’un terrain lui appartenant, cadastré section AC n°377
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606209_20260504
4 mai 2026
Vendée) l’a mise en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité avec les dispositions du code de l’urbanisme des constructions et installations implantées sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204757_20221005
5 octobre 2022
et solliciter le dépôt d'un permis de construire modificatif ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comprend pas de plan de coupe, de notice architecturale et d'indication
2ème Chambre
DTA_2001846_20240624
24 juin 2024
l'évaluation environnementale du rapport de présentation est insuffisante ; le rapport de présentation présente des insuffisances s'agissant des prévisions économiques ou démographiques et de l'absence d'indication
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202525_20240130
30 janvier 2024
III du CGI ; - la maison de la requérante ne répond pas à plusieurs des critères de la catégorie 7, et doit donc être rattachée à la catégorie 6, ainsi que l'a confirmé la visite du géomètre du cadastre
DTA_2201910_20260205
société Hivory a déposé une déclaration préalable en vue de l’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur le territoire d’Albiez-Montrond (Savoie) au lieu-dit « Le Curie », sur une parcelle cadastrée
DTA_2200107_20240213
13 février 2024
A a déposé une demande de permis de construire une extension de sa maison sur une parcelle de terrain cadastrée section YE n° 52, situé sur le territoire de Laudun-l'Ardoise.
1ère chambre
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
d'annuler la délibération du 5 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mercenac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone AU0 la parcelle cadastrée
DTA_2100991_20230223
23 février 2023
maire de Vico sur la demande, enregistrée sous le n° 02A 348 20 005, présentée par la SARL Immobilière d'Océanis pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain cadastré
DTA_2001406_20230223
5ème Chambre
DTA_2105931_20220718
18 juillet 2022
de Valenciennes Métropole ainsi que la décision du 6 juillet 2021 rejetant son recours gracieux 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ces décisions en tant qu'elles classent en zone N la parcelle cadastrée
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
D... qu’il est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 490, située dans la commune de Lumio.
DTA_2406571_20250611
11 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le maire de Biot a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un projet immobilier sur la parcelle cadastrée
2ème chambre
DTA_2300156_20260227
27 février 2026
2300156 et tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Carta Bâtiment un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Territoire Marseille Provence, en tant qu'il classe en zone Nh la parcelle cadastrée
DTA_2102320_20240315
15 mars 2024
Par arrêté du 31 juillet 2019, le maire de la commune de Hyères a délivré à la société Valcity Promotion un permis de construire sur la parcelle cadastrée section BC n° 162 située 3 rue de l'oratoire en
3ème chambre
DTA_2202411_20230106
6 janvier 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a accordé aux copropriétaires du 29 avenue Debasseux un permis d'aménager pour la division de la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511848_20251218
18 décembre 2025
Annecy a accordé à la société MGM SAS un permis de construire pour la rénovation et l’extension d’une habitation comprenant 3 logements, sur un terrain sis 19 rue du Talabar sur la commune d’Annecy, cadastrée
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