informée de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 4.

Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

A B a exercé jusqu'au 1er juillet 2011, date de cession de son fonds de commerce, une activité d'achat, de revente et de réparations de motos à Bailleul.

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, présentés par Me Baclet et enregistrés le 25 mars 2022, le 3 février 2023 et le 18 septembre 2023, la commune de Chaumes-en-Brie, représentée

pouvoir la décision du 29 août 2022 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfète n'a pas saisi au préalable la commission

la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information

, enregistrés les 31 mai et 15 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours préalable

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Il soutient que : - la protestation est recevable, présentée dans le délai de recours contentieux de droit commun, après l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article

Il soutient que : - la protestation est recevable, présentée dans le délai de recours contentieux de droit commun, après l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article

Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Consalvi représentant le requérant, - et les observations de Me Gravé représentant la commune du Pradet. Considérant ce qui suit : 1.

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de M. A... C... et de Me Dubecq, représentant la commune de Solliès-Pont. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A...

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de M. A... C... et de Me Dubecq, représentant la commune de Solliès-Pont. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A...

d'ouvrage, sur le fondement d'une concession d'aménagement attribuée par la Métropole d'Orléans ; la société Pierres Et Lumières, Sa Hlm, intervient pour la démolition de la tour T17 dont elle est bailleresse

Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne () ". 3.

Il est constant que la société Ilot de Vigny a introduit sa réclamation préalable auprès des services compétents par courrier du 11 décembre 2014 et qu'aucune réponse à sa demande ne lui a été notifiée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la commune de Proyart, représentée par Me Baclet, demande au juge des référés, d'autoriser, sur le fondement de l'article

de Mesnil Saint Père de l’autoriser à installer une terrasse pour l’intégralité de l’année civile 2024 et sur la largeur de sa maison et à poser et déposer, chaque jour d’ouverture, deux panneaux d’information

de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs