/Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis

Il demande en outre la suspension de deux actes administratifs antérieur ou postérieur, à savoir une lettre en date du 16 avril 2021 par laquelle il avait été invité à constituer son dossier de retraite

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis

Toutefois, cette lettre datée du 21 février ne peut être regardée comme retirant formellement l'arrêté contesté dès lors qu'elle se borne à informer l'intéressée de sa réintégration administrative en conséquence

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant retrait d'agrément : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant retrait d'agrément : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant retrait d'agrément : 2.

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.

Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

de points en résultant dans la décision " 48SI " querellée procédant au dernier retrait de points, laquelle a été transmise au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, rend opposable

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

à l’occasion des retraits de points.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.

retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique (…) ».