Enfin, le 28 juin 2024, le ministre de l’intérieur l’a licencié pour inaptitude physique à compter du 20 février 2024. Par ses requêtes, M.

Enfin, le 28 juin 2024, le ministre de l’intérieur l’a licencié pour inaptitude physique à compter du 20 février 2024. Par ses requêtes, M.

pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes de procéder à sa réintégration à la date de son licenciement, de procéder à

Il soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie en raison des conséquences du retrait de son habilitation d'accès aux zones de sûreté

Mme B a demandé son inscription en licence de psychologie de l'université Paris Cité.

février 2023, il s'est vu notifier par la gendarmerie, la décision de refus prise au motif du dépassement du quota de licences ; - il a pu constater qu'un fichier de licences n'avait pas été tenu à

A l'issue de cette procédure, un accord collectif portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi est intervenu, signé le 22 mai 2023 par l'ensemble

Selon l'article 42 de ce même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 3 février 2025.

même, la fermeture du parking, dont l'activité est de nature saisonnière, va avoir un impact sur la saison de l'année 2023 ; - la décision attaquée est manifestement illégale en ce que : - le plan

La ministre du travail se trouvait ainsi saisie de la demande d'autorisation de licenciement de Mme B et était tenue de l'examiner.

peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

; - le requérant ne démontre aucun lien entre ses missions syndicales et la demande d'autorisation de licenciement.

tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a refusé de l'admettre à titre définitif dans le personnel des cadres de la Banque de France et l'a licencié

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats qui lui sont confiés ; - elle a été rendue

D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont

Dans le cas contraire, ils sont licenciés et disposent d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente ". 6.

Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article D. 1233-38 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un

Ce dernier a été placé en congé de maladie du 7 novembre 2014 au 9 février 2016 puis en congé de grave maladie du 9 mai 2016 au 8 mai 2019.