Mme B, aide-soignante auprès de l'assistance publique des hôpitaux de Paris, née le 28 décembre 1957, a été radiée des cadres pour limite d'âge le 29 septembre 2018.

/CE du 4 avril 2001 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président

A A, ressortissant algérien né le 2 mars 1996, demande l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars, 28 mars et 18 avril 2023, Mme B A, représentée par l'AARPI Andotte avocats, demande au juge des référés du Tribunal

Sa demande d'asile a été rejetée le 31 décembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par décision du 20 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août

D'autre part, aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction en vigueur : " Peuvent être nommées magistrats

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Le préfet de Loir-et-Cher soutient que l'ordre de proclamation des suppléants élus ne respecte pas les dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel du 25 mai 1976 au 6 septembre 1992, M.

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juillet 1975 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 28 mai 1976 au 4 décembre 1992, M.

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, du 22 mai 1976 au 10 août 1992, M.

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en mai 1973, décembre 1974, de janvier à avril 1975, en juin et juillet 1975, en juin, août, octobre et novembre 1976 puis

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juin, juillet, août 1965, avril, juin, août et novembre 1966, février, mai, juillet et août 1967, juillet 1968 et juillet

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des