soutient que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès au magasin

soutient que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès du magasin

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

il a eu 5 enfants nés à Mamoudzou en 2015, 2017, 2018 et 2020 et 2022 et fournit, un certificat de scolarité de l'un d'entre eux pour l'année scolaire 2021-2022 et trois factures d'achat dans des magasins

soutient que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du blocage de l'accès au magasin

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A B, exerçant les fonctions de chef magasinier et salarié protégé en sa qualité de membre du comité social et économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation

A, ouvrier d'Etat, a été employé de la direction des constructions navale (DCN) de Toulon, devenue l'entreprise nationale DCN puis la société DCNS, en qualité d'ouvrier magasinier du 11 août 1986 au 31

nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) de Saint-Maixent ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de publier le jugement de condamnation dans la revue de l'armée de terre " Terre information magazine

demande d'aide ; - elle est éligible à l'aide " coûts fixes rebond " ; - son activité relève du point 32 de l'annexe 2 au décret n° 2020-371 dès lors qu'elle exerce une activité de commerce en magasin

La société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché, spécialisée dans la grande distribution, exploite un magasin dans le centre commercial dit " V2 ", sis à Villeneuve d'Ascq, dans le département

Parmi les sociétés touchées, la société Sud Optique exploitait en qualité de locataire un magasin d’optique sous l’enseigne du même nom, dans le centre commercial situé dans la zone commerciale de Kenu

Il ne ressort pas davantage des pièces produites à l'instance, principalement constituées de quelques factures d'un magasin discount et d'une carte relative à l'aide médicale pour les années entre 2020

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, gérante du magasin Auchan, a bien déposé plainte auprès de la gendarmerie de La Queue lez Yvelines et a demandé expressément le départ de

Iard, pour son propre compte et pour celui de la SARL Boomerang, dont elle exploite la cafétéria, ainsi que de la SAS Sport et Loisirs, pour le compte de laquelle elle est locataire occupant unique du magasin

automobile du 18 avril 2018, une facture d'atelier d'un marchand de pneus du 6 décembre 2018, une facture d'un marchand de chaussures et prêt-à-porter italien du 15 décembre 2018, une facture d'un magasin

Il fait valoir que la créance est sérieusement contestable dès lors que l'activité principale exercée par la société requérante consiste en " commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ", non

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La SARL Thomas and co, qui exploite un établissement " VetB " à la Flèche (72) dont l'objet social est le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, a pour activité la vente de boissons alcoolisées