La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a annulé la décision du 19 octobre 2022 mentionnée ci-dessus et l'a remplacée par une nouvelle décision du 26 juillet 2023, qui reprend les indus précités

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la caisse d’allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme A....

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de Mme B.

Ramin, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas d'élément permettant de remettre en cause l'appréciation de la Caisse des dépôts et consignations qui se fonde sur les conclusions du rapport du médecin

: 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne

Par un mémoire du 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a déclaré ne pas intervenir à la cause.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Mme B soutient qu'un agent de la caisse d'allocations familiales lui a indiqué qu'elle n'avait pas à déclarer cette rente, et qu'elle a mentionnée que sa compagne percevait cette pension sur un questionnaire

Une mise en demeure a été adressée le 23 janvier 2025 à la caisse d'allocations familiales du Var.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

La caisse soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de la mettre hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.