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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2306180_20231025
25 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500554_20250304
4 mars 2025
toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604764_20260306
6 mars 2026
, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507928_20250814
14 août 2025
A..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
ORTA_2306695_20231020
20 octobre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303089_20230327
27 mars 2023
qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306804_20231121
21 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600021_20260130
30 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309826_20231026
26 octobre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre
DTA_2329776_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ORTA_2534524_20251129
29 novembre 2025
B... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler au cours du rendez-vous en préfecture fixé le 1er décembre 2025 à 10 h00 dont il a informé l’intéressé.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204239_20220903
3 septembre 2022
Dans le cadre de la présente instance, la requérante demande la suspension des effets de la seule mesure d'éloignement prise à son encontre. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524279_20251219
19 décembre 2025
Sur les dépens : Mme A... n’établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance.
ORTA_2512231_20251009
9 octobre 2025
En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306477_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
DTA_2607920_20260430
30 avril 2026
qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ».
DTA_2537392_20251231
31 décembre 2025
E..., représentée par Me Carles, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier les mesures ordonnées dans l
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300538_20230202
2 février 2023
par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet, dans le cas où celui-ci procéderait à l'envoi de l'autorisation provisoire de séjour en cours d'instance, de produire la copie de l'autorisation provisoire
DTA_2204170_20220728
28 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
DTA_2507417_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire []. " 15.
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