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62 324 résultats pour « mesures provisoires ordonnees au cours de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5

DTA_2306180_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500554_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604764_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507928_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

A..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306695_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303089_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306804_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600021_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309826_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329776_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534524_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

B... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler au cours du rendez-vous en préfecture fixé le 1er décembre 2025 à 10 h00 dont il a informé l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204239_20220903

Administratif

3 septembre 2022

3 septembre 2022

Dans le cadre de la présente instance, la requérante demande la suspension des effets de la seule mesure d'éloignement prise à son encontre. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524279_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les dépens : Mme A... n’établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512231_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306477_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607920_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537392_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

E..., représentée par Me Carles, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier les mesures ordonnées dans l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300538_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet, dans le cas où celui-ci procéderait à l'envoi de l'autorisation provisoire de séjour en cours d'instance, de produire la copie de l'autorisation provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204170_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507417_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire []. " 15.

Source officielle

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