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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600826_20260213
13 février 2026
Elle soutient que le dossier de demande de titre de séjour n’est pas complet dès lors qu’il manque un justificatif de nationalité de Mme C... ainsi que la preuve de son état-civil.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201546_20230510
10 mai 2023
La communauté de communes Calvi Balagne est propriétaire d'un complexe sportif implanté sur le territoire de la commune de Calvi.
1ère chambre
DTA_2100348_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé ; - l'exception d'illégalité est inopérante
6ème chambre
DTA_2205048_20230619
19 juin 2023
Par une lettre du 30 mai 2023, les parties ont été informées par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il est susceptible de relever d'office le moyen
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500932_20250422
22 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet chargé de l'instruction d'une demande, complète et déposée dans les délais impartis, présentée au moyen du téléservice ANEF, de mettre à disposition
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501973_20250611
11 juin 2025
lui a implicitement refusé l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique sous la mention chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506351_20251007
7 octobre 2025
que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, signé le 30 décembre 2024, a été publié le 3 janvier 2025, alors que, d’une part, la commission d’enquête ne disposait pas, à cette date, du dossier complet
Juge des référés
DTA_2203072_20221124
24 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2509368_20260408
8 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance motivation et de l’absence d’examen réel et complet doivent être écartés. 4.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2208133_20230209
9 février 2023
Le moyen afférent sera donc écarté. 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
3ème Chambre
DTA_2200384_20231214
14 décembre 2023
Il fait valoir : - que la sanction ayant été complètement exécutée, elle ne fait plus grief au requérant ; - en tout état de cause, qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501406_20250416
16 avril 2025
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) adopté pour la mise en œuvre de cette préconisation comporte un accompagnement sur le temps scolaire complet, pause méridienne comprise, qui mobilise deux
6e Section - 3e Chambre
DTA_2204275_20231005
5 octobre 2023
L'utilité du prononcé d'une expertise avant dire-droit demandée au juge du fond doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203886_20220804
4 août 2022
mois par le directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans sur sa demande en date du 4 avril 2022, en tant que cette décision n'a pas fait droit à sa demande de versement de son traitement à temps complet
8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501527_20250630
30 juin 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2101231_20230309
9 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 7.
DTA_2103671_20230309
DTA_2200455_20240125
25 janvier 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. En outre, M.
4ème chambre
DTA_2303822_20260401
1 avril 2026
A... a présenté une cécité complète bilatérale en lien avec l’intervention chirurgicale.
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