Elle soutient que : - son offre respectait les exigences des cahiers des charges ; - la commune a considéré à tort que son offre était irrégulière au motif que le nombre de pages maximum pour la présentation

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors qu’elle a proposé à Mme A... une offre de logement adaptée.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la région Réunion a rejeté l'offre qu'il avait présentée dans le cadre à l'appel à projet GUETALI 2022 ;

présentée par la société Leo Minor en qualité de mandataire du groupement, le pouvoir adjudicateur, qui n'était pas tenu par cette offre, s'est borné à constater son caractère irrégulier au regard des

Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le

Il soutient que Mme A... a refusé une offre de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux.

A avait, sans motif légitime, refusé à deux reprises une offre raisonnable d'emploi.

précise pas les motifs qui ont conduit au choix de l'offre de l'attributaire et ne mentionne pas les caractéristiques et avantages de l'offre retenue en méconnaissance des articles R. 2181-3 et 2181-4

de la SARL Mayotte Route Environnement que cette dernière avait présenté à l’appui de son offre une note qui, si elle précisait les moyens mobilisés, n’indiquait en revanche pas les méthodes d’intervention

La SASU Interfaces a déposé une offre pour les deux lots.

Il soutient : - que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - qu'elle méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Avec P : le montant de l'offre de prix à analyser.

préalable indemnitaire, ni n'a justifié avoir exercé auprès de l'administration la demande indemnitaire préalable, comme l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines de présenter à Mme A une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Sur l'astreinte : 5.

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

d'annuler la procédure d’appel d’offres au stade de l’analyse des offres ensemble la décision de rejet de son offre en date du 2 mars 2026.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement

de logement de l’administration, de M.

de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite ".