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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, à supposer que le passage jusqu'ici utilisé permette l'accès d'engins agricoles utiles à l'exploitation des parcelles de Mme A, elle n'établit pas qu'un accès alternatif à ses parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2108388_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A..., le 14 février 2024 soit postérieurement à l’introduction de la requête, une autorisation d’exploiter une superficie supplémentaire de 8,13 hectares correspondant aux parcelles en litige.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
F fournit un plan de développement de son exploitation, il n'apporte aucune précision sur les conditions matérielles, techniques et économiques de sa future exploitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles ». 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103188_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
K I ont sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003325_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104707_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par ailleurs, le registre parcellaire graphique 2018 identifie bien les terrains au nord de la parcelle comme ayant fait une déclaration au titre de la Politique Agricole Commune (PAC), et la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204548_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008426_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les requérants contestent ce classement en soutenant que les superficies réduites de ces fonds de parcelle font obstacle à ce qu'ils soient exploités.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902264_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Enfin, les circonstances que les parcelles n°230 et 240 étaient antérieurement classées en zone urbaine sous l'empire du plan d'occupation des sols, que leurs propriétaires n'envisagent pas de les exploiter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602912_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la preuve d’un lien suffisant entre la construction, l’exploitation agricole et la nature de l’activité agricole existante c) Qu’elles ne puissent, après leur construction, être disjointes de l’exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ces terrains ont été donnés à bail à la société Vilvert Matériaux, laquelle exploite un magasin de matériaux de construction dans le bâtiment construit sur la parcelle AD 10, tandis que la parcelle AD
Source officielle1ère chambre
DTA_2200691_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielleChambre 2
DTA_2000044_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'apport F427-428-430-431-433-434 soit intégré à la parcelle ZI59, que la décision de la commission du 8 novembre 2017 de déplacer la parcelle ZL17 en bordure du chemin de Visignol soit exécutée, qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000916_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B expose être propriétaire d'une exploitation agricole de vaches laitières située au lieu-dit Le Bois Bray et louer, pour les besoins de son activité, plusieurs parcelles agricoles cadastrées YN0072, YR0012
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, la société Polonio soutient que les terres utilisées pour l'exhaussement des parcelles en cause ne sont pas polluées.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200711_20220810
10 août 2022
10 août 2022
sur une parcelle privée détenue par la société Immoroma ; - la condition d'urgence est requise, dès lors que la parcelle de l'occupation alléguée n'est pas située dans la zone des cinquante pas géométriques
Source officielle1ère chambre
DTA_2101914_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'herbe sur pied de ces parcelles dans le cadre de l'exploitation agricole " Ferme des Antes ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
F I ont sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté cette demande. L'EARL I Crèvecœur et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et n°278, sur laquelle leur titre de propriété indique qu'ils disposent d'une servitude de passage ; - la parcelle cadastrée section AL n°276 ne pouvait figurer sur la liste des parcelles à classer
Source officiellePage 48 sur 455