A, dans l'hypothèse où un expert serait désigné, de communiquer à celui-ci l'ensemble des pièces médicales et administratives en sa possession en lien avec son accident de trajet du 13 juin 2006, ses dix

public et l’administration dès lors qu’il est fondé sur le procès-verbal dressé le 21 octobre 2025, lequel ne leur a jamais été transmis et n’est pas joint à l’arrêté ; - il est entaché d’erreur de droit

Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus et susceptibles de recours les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les

de propriété ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à savoir les droits à l’épanouissement

exercer un recours contentieux ; - elle n'a commis aucune faute et a accompli sa mission conformément aux règles applicables ; elle n'était pas tenue contractuellement de mettre en place un film de propreté

partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits

C, qui ne peut utiliser ni céder son véhicule ni, de façon générale, jouir de la propriété de son bien, se trouve dans une incertitude anormale qui, au terme du délai de cinq mois à la date de la présente

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement

complémentaire enregistrés les 14 mars et 16 juillet 2025, la SCI Gillot, représentée par Me Boulet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

morale a droit au respect de ses biens.

Elle l'a également informée qu'en cas de non-respect de ses demandes, la société SNCF Réseau se réservait le droit de résilier la convention précitée.

Par ailleurs, il résulte de l'expertise que ces containers n'étaient pas positionnés sur la voie publique au moment du sinistre mais à proximité de l'immeuble incendié.

Elle soutient que : - les occupants occupent sans droit ni titre une parcelle appartenant à la Ville de Paris; - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il a

A..., représenté par la SELARL Environnement Droit public, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Jarez a délivré à MM.

Selon l’article L. 123-1 de ce même code : « L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à

B A, représenté par Me Guidera, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à

possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin avec le concours de la force publique.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.