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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2114436_20221006
6 octobre 2022
La SA SFR soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - que le motif tiré de la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Environnement
4ème Chambre
DTA_2102949_20230324
24 mars 2023
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
5ème Chambre
DTA_2101919_20241113
13 novembre 2024
Le 18 septembre 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601388_20260323
23 mars 2026
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au chef du Pôle de rattachement des extractions judiciaires de Nîmes, au responsable de l’Autorité de régulation et de programmation
2ème Chambre
DTA_2003954_20240327
27 mars 2024
En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers municipaux : 15.
3ème Chambre
DTA_2007946_20230328
28 mars 2023
Le 15 octobre 2019, il a été placé en congé de maladie à la suite d'une blessure au genou lors d'une séance de sport programmée au service.
1ère chambre
DTA_2400614_20260320
20 mars 2026
En l’espèce, il est constant que l’administration a demandé un complément d’informations auquel la société MACES 2013 a répondu le 6 mars 2023.
6ème Chambre
DTA_2203994_20251126
26 novembre 2025
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. (…) ».
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres
DTA_2001523_20221230
30 décembre 2022
programme de 12 logements, elle en est toutefois séparée par le cimetière.
DTA_2106541_20240411
11 avril 2024
Le 1er septembre 2005, elle a été affectée dans l'équipe de Micro et Nano Systèmes (MNS) au laboratoire des Techniques de l'Informatique et de la Microélectronique pour l'Architecture des systèmes intégrés
DTA_2112210_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que France Galop a commis une faute en manquant à son devoir d'information et en ne l'informant pas de la possibilité de supplémenter le cheval
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326042_20231127
27 novembre 2023
Le 21 juin 2023, la Caisse des dépôts et consignations lui a adressé un courrier l'informant de l'ouverture d'une période contradictoire à son encontre, en application des dispositions de l'article 13
4ème chambre - 4/11
DTA_2300173_20230120
20 janvier 2023
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
recours présenté dans les deux mois de la publication au BOAMP du contrat contesté est recevable ; - la communauté d’agglomération Lorient Agglomération n’a pas respecté un délai raisonnable entre l’information
8ème chambre
DTA_1801795_20221025
25 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que la date à laquelle le requérant a formé un recours gracieux peut constituer au plus tard la date à laquelle il a été informé de la mesure. 3.
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement
4 ème Chambre
DTA_2101218_20230302
2 mars 2023
La requête de Mme A a été transmise par le biais de l'application informatique " Télérecours " prévue par les dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative et conformément aux modalités
3ème chambre
DTA_2201783_20230207
7 février 2023
C est titulaire d'une licence en informatique obtenue en 2020.
6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
Par courrier du 12 juillet 2019, le syndicat a informé la titulaire des manquements qui lui étaient reprochés et des pénalités envisagées, l'invitant à formuler ses observations.
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