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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101145_20230419
19 avril 2023
Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure dite " Dublin " le 19 février 2019, et le même jour, il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300914_20230522
22 mai 2023
Cette suspension du refus ne remettrait pas ainsi en cause la qualité de l'exécution du service.
Chambre 1
DTA_2200685_20250110
10 janvier 2025
, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil
1ère Chambre
DTA_2002674_20220927
27 septembre 2022
Il explique ce retour rapide par le fait que les autorités italiennes auraient refusé de prendre en compte sa demande d'asile.
2ème chambre
DTA_2200157_20231116
16 novembre 2023
D a refusé d'embarquer pour un vol à destination de l'Allemagne, dans le cadre de l'exécution de son transfert et a, par suite, été déclaré en fuite.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106467_20230424
24 avril 2023
C a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518440_20251106
6 novembre 2025
Le même jour, elle a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
5e Section - 1re Chambre
DTA_2205586_20230421
21 avril 2023
B A, représenté par Me De Seze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 3°) d'enjoindre
2ème Chambre
DTA_2001389_20230404
4 avril 2023
Il a déposé une demande d'asile en préfecture du Nord le 7 mai 2018 et, le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII, bénéficiant des conditions matérielles d'accueil.
8e Section - MESD
DTA_2323083_20231011
11 octobre 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2507602_20250528
28 mai 2025
Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 2.
7ème chambre
DTA_2108021_20230427
27 avril 2023
Par une décision du 1er juin 2021, l'autorité rectorale a refusé de faire droit à sa demande.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405946_20240424
24 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'Office a retiré la décision de refus de refus de prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil et que Mme C
DTA_2405361_20250626
26 juin 2025
en ce sens du 17 février 2024, reçue le 26 février 2024 en préfecture. 2.
DTA_2401805_20241105
5 novembre 2024
Sur la décision portant refus de séjour 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème Chambre
DTA_2201598_20240719
19 juillet 2024
Elle a déposé, le 10 décembre 2019, une demande d'asile et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
3ème chambre
DTA_2104456_20230224
24 février 2023
Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ". 3.
DTA_2108215_20240506
6 mai 2024
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé
5ème chambre
DTA_2006381_20221215
15 décembre 2022
Par une décision du même jour, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2508627_20250401
1 avril 2025
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