de demande de titre de séjour est devenue sans objet. 5.

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procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Vitel, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 5.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de la somme mise à la charge de la société requérante n'est pas remis en cause, ladite société ne contestant pas qu'elle soit propriétaire des sacs de déchets en cause.

Par courrier du 24 juin 2019, Mme C a contesté le bien-fondé de cet indu.

Il fait valoir que Mme C a été invitée à se présenter le 28 décembre 2022 à la préfecture de police en vue de la remise d'un récépissé.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Le 9 décembre 2024, aucun titre de séjour ni récépissé ne lui a été remis lors de son rendez-vous. Par la présente requête, M.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.