d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

notamment valoir qu’elle a été affectée à un nouvel emploi qui a réduit le champ de ses missions, qu’elle a été placée en congé maladie ordinaire depuis le 13 mars 2023 et que la commune a souhaité la remplacer

Le département de l'Isère fait valoir que le titre de recette litigieux a été retiré et remplacé par un nouveau titre émis le 19 juillet 2022 et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

Le département de l'Isère fait valoir que le titre de recette litigieux a été retiré et remplacé par un nouveau titre émis le 19 juillet 2022 et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

ou d’opération d’aménagement ainsi que l’exige l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - la commune ne peut solliciter une annulation partielle de la décision de préemption dès lors qu’elle ne remplit

reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

La commune de Narbonne n’est donc pas fondée à soutenir que la demande de la SAS K.IMMO est devenue sans objet. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense doit être écartée.

L'erreur affectant les visas s'agissant de la date et de la référence de la délégation de signature est une simple erreur de plume sans influence sur la légalité de la décision contestée.

L'erreur affectant les visas s'agissant de la date et de la référence de la délégation de signature est une simple erreur de plume sans influence sur la légalité de la décision contestée.

A " sont remplacés par " au conseil du requérant " à l'article 3 du dispositif de l'ordonnance n° 2500675 du 27 mars 2025.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 011170 23 00094 en date du 22 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Gruissan s'est opposé à la déclaration qu'il a déposée le 10 mars 2023 en vue du remplacement

Elle fait valoir que sa demande est tardive en raison du depart et de l'absence de remplacement de son responsable administratif et financier.

l'intervention chirurgicale ayant consisté en la pose d'une prothèse de hanche qui, par la suite, s'est révélée défectueuse et qui s'est désagrégée au bout d'une année, entraînant par là-même son remplacement

Pour contester le rejet de cette réclamation, la requérante fait valoir qu'à la suite d'un déménagement, elle n'est plus bénéficiaire de cette allocation qui a été remplacée par une pension d'invalidité

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, avec toutes conséquences de droit, l'exécution de la décision du 6 août 2024 par laquelle le directeur délégué

Cet arrêté de délégation comporte à son article 1er une mention donnant à M.

Elle fait valoir : - le signataire de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique bénéficiait d'une délégation de signature ; - l'avis du commissaire enquêteur est suffisamment motivé ; - il

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 mars 2022, le magistrat délégué du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R.

Il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier du 8 juillet 2018 de la commune de Cannes relatif à la délégation de service public du lot C23 de A B, que la commission de délégation de service public

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité