B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville du 21 mai 2018 au 8 juillet 2020, date à laquelle il a bénéficié d'une suspension de peine en raison de son état de santé.

Par ailleurs, il a fait l’objet depuis le 12 septembre 2025 d’un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour des faits de terrorisme.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis

réparation du préjudice moral subi du fait des trois fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin les 4 août 2021, 14 décembre 2021

A... a été soumis à quatre mesures de fouilles intégrales, motivées par référence au soupçon qu’il possédait sur lui des objets ou substances prohibées ou par son comportement au sein de la détention,

la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral que lui a causé le décès de son frère ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

A...

Par une décision du 22 novembre 2022, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté la

C a été mis en examen pour corruption des mineurs D B et E A entre le 1er octobre 2017 et le 17 octobre 2018 et détention d'images pédopornographiques et chantage à l'encontre de M.

C A sur la voie publique pour le placer en garde à vue et qu'ils auraient abandonné sur place plusieurs sacs d'effets personnels lui appartenant, qu'il n'a pu récupérer du fait de son placement en détention

B A doit être regardé comme dénonçant des faits de vol et de violences physiques commis sur sa personne par le personnel du centre de détention d'Argentan pendant le mois mars 2023.

C, surveillant pénitentiaire affecté au centre de détention de Val-de-Reuil, a été victime d'un accident, le 10 juin 2021, au cours duquel il a été écrasé par un véhicule d'escorte alors qu'il participait

de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice moral pouvant être réparé par une indemnité de 100 euros.

des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-respect par l'administration pénitentiaire du salaire minimum à raison d'un travail qu'elle a effectué en détention ; 2°) de mettre à la charge

A, auteur des faits d'enlèvement, séquestration et détention arbitraire et meurtre sur la personne de Mme D, était connu comme instable jaloux et suicidaire et faisait l'objet, au moment des faits, d'une

chiffré à 153 460 euros TTC le coût des réparations ; - les frais d'expertise ont été taxés à 30 414,11 euros ; - elle n'a pas trouvé d'accord avec les constructeurs ; - les désordres compromettent

chiffré à 153 460 euros TTC le coût des réparations ; - les frais d'expertise ont été taxés à 30 414,11 euros ; - elle n'a pas trouvé d'accord avec les constructeurs ; - les désordres compromettent

B a formé une demande indemnitaire en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention qui ont permis les violences dont il a fait l'objet.

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention