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16 121 résultats pour « signature du demandeur en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2537900_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507228_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209150_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301872_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ". 6.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2508595_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108432_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301009_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de l'arrêté bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il a formé opposition à l'ordonnance pénale en cause, qui est en attente d'audiencement devant la juridiction pénale ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103711_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D A, ressortissant érythréen, a déposé une demande d'asile le 6 mai 2019 et a bénéficié par une décision du même jour des conditions matérielles d'accueil prévues en faveur des demandeurs d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503903_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... soutient que l’acte contesté lui a été notifié par une autre autorité administrative que la signataire, cette circonstance n’est pas de nature à établir que la signature électronique apposée sur l

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403202_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202160_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2225882_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

E C, représenté par le Cabinet Cassel, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement au grade

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302009_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004657_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

E C, représenté par Me Besson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200093_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500365_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - le signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301911_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature à cet effet ; - la demande d'aide à l'assurance-récolte n'a jamais été

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2202493_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

C soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle méconnait le

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406617_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208488_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté en toutes ses décisions.

Source officielle

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