CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2537900_20260206
6 février 2026
B... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2507228_20250826
26 août 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
DTA_2209150_20230119
19 janvier 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
1ère chambre
DTA_2301872_20231026
26 octobre 2023
, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ". 6.
Reconduites à la frontière
DTA_2508595_20250818
18 août 2025
peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États
6ème chambre
DTA_2108432_20231229
29 décembre 2023
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301009_20230426
26 avril 2023
de l'arrêté bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il a formé opposition à l'ordonnance pénale en cause, qui est en attente d'audiencement devant la juridiction pénale ;
1ère Chambre
DTA_2103711_20240405
5 avril 2024
D A, ressortissant érythréen, a déposé une demande d'asile le 6 mai 2019 et a bénéficié par une décision du même jour des conditions matérielles d'accueil prévues en faveur des demandeurs d'asile.
Chambre 1
DTA_2503903_20260324
24 mars 2026
B... soutient que l’acte contesté lui a été notifié par une autre autorité administrative que la signataire, cette circonstance n’est pas de nature à établir que la signature électronique apposée sur l
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202160_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225882_20240628
28 juin 2024
E C, représenté par le Cabinet Cassel, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement au grade
DTA_2302009_20230713
13 juillet 2023
J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.
DTA_2004657_20221114
14 novembre 2022
E C, représenté par Me Besson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice
5ème Chambre
DTA_2200093_20220719
19 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2500365_20250305
5 mars 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - le signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion
2ème chambre
DTA_2301911_20240521
21 mai 2024
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature à cet effet ; - la demande d'aide à l'assurance-récolte n'a jamais été
Juge unique (1)
DTA_2202493_20220630
30 juin 2022
C soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle méconnait le
DTA_2406617_20240418
18 avril 2024
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.
7ème chambre
DTA_2208488_20230711
11 juillet 2023
C demande au tribunal d'annuler cet arrêté en toutes ses décisions.
Page 48 sur 807