CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304589_20250711
11 juillet 2025
, alors que cette construction est accolée à une maison d'habitation dont il ressort de l'acte notarié relatif à sa vente le 5 août 1999 que la grange est un accessoire.
1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
Les parcelles incluses dans ce secteur sont pour leur part des terres agricoles.
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
En ce qui concerne la propriété du terrain d'assiette du projet : 4.
9ème chambre
DTA_2102203_20230627
27 juin 2023
Selon l'acte authentique de vente du terrain d'assiette du projet par la SCI La Passerelle à la SCI Marine, établi le 21 mars 2014, le vendeur a déclaré avoir obtenu un permis de construire aux fins de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
110 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 n° 100 exclut de la cotisation foncière des entreprises la gestion d'un patrimoine privé et du régime applicable aux activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502574_20251202
2 décembre 2025
ils ont intérêt à agir dès lors que le troupeau concerné par l’arrêté appartient à l’EARL B... dont M. et Mme B... sont membres et qu’en outre cet arrêté porte atteinte à l’intérêt collectif des agriculteurs
DTA_2109695_20250829
29 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Vendé concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre
1ère chambre
DTA_2301069_20231228
28 décembre 2023
l'exception, le classement de la parcelle en zone UCp correspondant aux secteurs urbanisés de Marseillan Plage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne jouxte que deux propriétés
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires
DTA_2101500_20230713
13 juillet 2023
l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété
4ème Chambre
DTA_2101696_20231003
3 octobre 2023
Par ailleurs, l'article R. 151-27 de ce code dispose que : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328209_20251014
14 octobre 2025
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
CHAMBRE 2
DTA_2303290_20251231
31 décembre 2025
titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation éventuelle du permis dans un certain délai à compter de la notification du jugement à venir
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
Montagne et de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - il méconnaît les dispositions des article R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît leur droit de propriété
DTA_2405844_20260227
27 février 2026
représentés par la Selarl Torrens Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage a délivré à la société civile de construction vente
DTA_2008779_20240227
27 février 2024
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, notamment du rapport d'évaluation que, pour les usages revendiqués en zone non agricole, l'estimation d'exposition était inférieure au seuil fixé
DTA_2008781_20240227
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes
DTA_2501538_20251202
Saint-Hilaire-de-Riez a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement de 11 logements minimum sur un terrain sis Chemin de La Belle Etoile à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
aucune eau usée sauf à méconnaître l'article R. 4228-1 du code du travail, lequel rend obligatoire la mise à disposition de sanitaires pour permettre au personnel travaillant sur le site d'assurer leur propreté
Page 48 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.