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1 136 résultats pour « vente d'une propriété agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304589_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, alors que cette construction est accolée à une maison d'habitation dont il ressort de l'acte notarié relatif à sa vente le 5 août 1999 que la grange est un accessoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305264_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Les parcelles incluses dans ce secteur sont pour leur part des terres agricoles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En ce qui concerne la propriété du terrain d'assiette du projet : 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon l'acte authentique de vente du terrain d'assiette du projet par la SCI La Passerelle à la SCI Marine, établi le 21 mars 2014, le vendeur a déclaré avoir obtenu un permis de construire aux fins de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

110 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 n° 100 exclut de la cotisation foncière des entreprises la gestion d'un patrimoine privé et du régime applicable aux activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502574_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ils ont intérêt à agir dès lors que le troupeau concerné par l’arrêté appartient à l’EARL B... dont M. et Mme B... sont membres et qu’en outre cet arrêté porte atteinte à l’intérêt collectif des agriculteurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109695_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Vendé concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301069_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

l'exception, le classement de la parcelle en zone UCp correspondant aux secteurs urbanisés de Marseillan Plage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne jouxte que deux propriétés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301567_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101500_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101696_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ailleurs, l'article R. 151-27 de ce code dispose que : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328209_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303290_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation éventuelle du permis dans un certain délai à compter de la notification du jugement à venir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901813_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Montagne et de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - il méconnaît les dispositions des article R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît leur droit de propriété

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405844_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

représentés par la Selarl Torrens Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage a délivré à la société civile de construction vente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008779_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, notamment du rapport d'évaluation que, pour les usages revendiqués en zone non agricole, l'estimation d'exposition était inférieure au seuil fixé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008781_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, notamment du rapport d'évaluation que, pour les usages revendiqués en zone non agricole, l'estimation d'exposition était inférieure au seuil fixé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002518_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501538_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Saint-Hilaire-de-Riez a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement de 11 logements minimum sur un terrain sis Chemin de La Belle Etoile à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

aucune eau usée sauf à méconnaître l'article R. 4228-1 du code du travail, lequel rend obligatoire la mise à disposition de sanitaires pour permettre au personnel travaillant sur le site d'assurer leur propreté

Source officielle

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