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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400990_20240416
16 avril 2024
G alias E, ressortissant algérien, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2019.
DTA_2205205_20220906
6 septembre 2022
B, ressortissant algérien, né le 25 août 1964 à Chlef (Algérie), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2016.
2ème Chambre
DTA_2104071_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204956_20230727
27 juillet 2023
société à responsabilité limitée) Alti Immo demande au tribunal de prononcer le bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l'année
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401184_20250108
8 janvier 2025
A B conteste la décision du 11 mars 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse Occitanie a rejeté sa demande de bourse pour l'année 2024/2025.
ORTA_2103357_20220908
8 septembre 2022
Me Arikan, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
ORTA_2200244_20230530
30 mai 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour l'habitation située
DTA_2600010_20260106
6 janvier 2026
D..., ressortissant roumain, né le 21 août 1978 à Blaj (Roumanie), déclare être entré en France au cours de l’année 2010.
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
une requête enregistrée le 12 juin 2025, l'association Accueil et Famille, représentée par Me Gasquet, demande au juge des référés : 1°) de condamner in solidum le conseil départemental de la Haute-Garonne
3ème Chambre
DTA_2104072_20240426
26 avril 2024
C, ressortissant algérien né le 20 novembre 1995, est entré en France au cours de l'année 2017 selon ses déclarations.
6ème Chambre
DTA_2102373_20230324
24 mars 2023
Par une décision du 23 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette décision. 2.
4ème Chambre
DTA_2203341_20251030
30 octobre 2025
A..., a, le 15 octobre 2021, porté plainte contre Mme G... devant le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne.
1ère Chambre
DTA_2402645_20251027
27 octobre 2025
L’arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M.
Juge unique chambre 1
DTA_2207275_20250715
15 juillet 2025
2017, l'action en recouvrement étant prescrite au titre de cette année.
3ème chambre
DTA_2026683_20221209
9 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'établit pas que le CDG FPT de la Haute-Garonne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
DTA_2501239_20260430
30 avril 2026
Par ailleurs, Mme E... soutient qu’elle a réussi son intégration en France depuis dix années.
DTA_2300762_20240625
25 juin 2024
Le 30 avril 2021, les époux B ont déposé leur déclaration de revenus au titre de l'année 2020. L'imposition a été mise en recouvrement par voie de rôle le 31 juillet 2021.
5ème Chambre
DTA_2104065_20240702
2 juillet 2024
hydroélectrique au droit d'un moulin fondé en titre, sur le cours d'eau la Garonne, commune de Saint-Béat, dans le département de la Haute-Garonne.
7ème Chambre
DTA_2502814_20251029
29 octobre 2025
A..., ressortissant marocain né le 2 juin 1989 à Biougra (Maroc), déclare être entré en France au cours de l’année 2022.
DTA_2503087_20260218
18 février 2026
Son engagement bénévol au sein de l’association Alimeco, au cours de l’année 2023, ne suffit pas à caractériser une intégration sociale particulière.
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