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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212244_20240227
27 février 2024
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000110_20230926
26 septembre 2023
payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa
1ère chambre
DTA_2001351_20221006
6 octobre 2022
Abdelkamel Chelabi, président directeur général de la SAS Hôtel La Berrichonne, doit ainsi être regardé comme ayant reçu notification le 23 février 2019, mentionnait le 19 mars 2019 comme date de première
DTA_2001352_20221006
10ème Chambre (JU)
DTA_2112621_20221026
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
2ème chambre
DTA_2106742_20231020
20 octobre 2023
au 29 mai 2009.
DTA_2101225_20260213
13 février 2026
Aux termes du 1. de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicables aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa version applicable à l’exercice en
DTA_2300115_20260213
Juge unique cellule 7
DTA_2002522_20220719
19 juillet 2022
février 2019 et le 26 août 2019, il doit récupérer un point sur son permis de conduire à compter du 26 août 2019 en application de l'article L. 223-6 du code de la route ; - les décisions successives
ELOIGNEMENT
DTA_2307413_20230911
11 septembre 2023
2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (1).
DTA_2400328_20240123
23 janvier 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
7ème Chambre
DTA_2006774_20250828
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Magistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600653_20260226
26 février 2026
Le Département du Var a produit plusieurs pièces, enregistrées les 23 et 26 février 2026, soustraites au contradictoire en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DTA_2201554_20250115
15 janvier 2025
avec effet au 20 novembre 2019.
9ème chambre
DTA_2315719_20250108
8 janvier 2025
C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée, ainsi qu'elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de
3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
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