D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts et les sommes protées au débit de ce compte comme des revenus distribués sur le fondement du a. de l’article

, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; / 2° Le montant de la dotation de compensation de

1586 sexies du code général des impôts.

Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique que, s'agissant d'immeubles construits dans

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

des travaux de réparation et d'entretien au sens des dispositions du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, mais comme des travaux de construction, reconstruction et agrandissement

25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 13 du décret du 8 juin

déclaration ou une autorisation par voie de conséquence ; - le II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement est contraire à la Constitution et au II de l'article L. 214-4 de ce code ; -

général des impôts et par le 3° du I de l'article 286 du même code, est une obligation qui s'impose même lorsque l'entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréée.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale et notamment son annexe II ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

34 du code général des impôts. 18.

D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1763 du code général des impôts.

L. 211-1 du code de l'environnement.