Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du

L. 121-23 du code de l'urbanisme où seuls des aménagements légers sont autorisés en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. 5.

B E et Mme C D, représentés par Me Théobald, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, en vue de

l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UA4 du document d’urbanisme ; - l’implantation du projet méconnaît les dispositions de l’article UA6 dès lors

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. ».

de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que M.

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale en ce qu’elle méconnaît les possibilités de dérogation prévues à l’article L. 152-

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général

Par suite, conformément à ce qui résulte des dispositions des articles L. 410-1 et L. 600-2 du code de l'urbanisme, M.

Et aux termes de l'article L.600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

d'urbanisme ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et

L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et