fixé par arrêté préfectoral ; - son logement est insalubre, du fait de la présence de plomb et d'une installation électrique dangereuse, et en dépit des démarches qu'elle a entreprises auprès du bailleur

B A, représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements du bailleur social UNICIL a refusé de lui attribuer

précédée de la procédure contradictoire ; la décision contestée méconnaît l’article U2r-2 du plan local d’urbanisme, lequel prévoit une dérogation à l’exigence de logements sociaux dès lors que les bailleurs

Bailleux, juge des référés ; - et les observations de Mme C....

Il soutient que le requérant est logé dans le parc social et que sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur ; si le requérant a fait une demande de mutation le 9 septembre

Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous

- elle est titulaire d'un bail au 18 rue des Forges à Rugles, dont le paiement du loyer est suspendu pendant la procédure d'insalubrité et dont le propriétaire a été condamné au paiement de dommages

Il soutient que : - le requérant est logé dans le parc social, que sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur ; - s'il a fait une demande de mutation le 13 juin 2021,

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2022 et le 15 février 2024, la commune de Saint-Coulomb, représentée par Me Thomas Drouineau (SCP Drouineau Veyrier Le Lain Barroux Verger), conclut

être désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence dans la mesure où il vit dans un logement sur-occupé avec quatre enfants ; - il a formulé plusieurs demandes de mutation auprès de son bailleur

Elle soutient que : - la commission n'a pas tenu compte du fait que son logement n'est pas accessible à sa mère, handicapée moteur à plus de 85%, son bailleur ayant refusé l'installation d'une rampe

mineurs et sa mère, présentant ainsi les caractéristiques mentionnées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; - elle a formulé une demande de mutation auprès de son bailleur

un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ; " 4.

Il fait valoir qu'une proposition de logement a été faite à Mme B en avril 2023 par un bailleur social et n'a pu aboutir en raison du fait qu'appelée à compléter son dossier le 22 mai 2023 elle n'a pas

de médiation du département de Paris a rejeté sa demande, aux motifs " que la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande de mutation auprès de son bailleur

prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu’elle est déjà locataire d’un logement dans le parc social, que sa situation relève d’une demande de mutation à effectuer auprès du bailleur

Le 7 mars 2022, l'organisme bailleur a proposé à la requérante un logement de type T3 situé 70 rue Emmanuel Grout à Nice qu'elle a refusé au motif, d'une part, que, le logement était situé au 5ème étage

éclairées par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2017 dans l'affaire C-164/16 Mercedes-Benz Financial Services UK, que, en cas de signature d'un contrat de crédit-bail

Elle soutient que : - elle a employé les moyens à sa disposition pour exécuter la décision de la commission de médiation du département en saisissant un bailleur social dès le 26 octobre 2022 puis elle

jeunes, le tout dans le cadre de la doctrine sociale et religieuse enseignée traditionnellement par l'Eglise catholique romaine ", gère l'école privée hors contrat Saint-Michel Garicoïts, située à Etcharry