Ainsi, la requérante ne peut être regardée comme établissant l'existence d'un droit à réparation de la part de la commune de Salins-les-Bains.

Par un arrêté du 22 juin 2020, le maire de Thonon-Les-Bains a délivré le permis de construire sollicité.

Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Berthel, représentant la commune d'Aix-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.

B... épouse A..., représentée par Me Bazin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Bazin, avocate de M.

Le désistement de la commune de Divonne-les-Bains aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Un mémoire présenté pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains a été enregistré le 1er avril 2025 à 14 heures 28. Considérant ce qui suit : Sur le cadre du litige : 1.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Bazin en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A a exercé les fonctions de président du syndicat de développement du canton de Niederbronn-les-Bains puis de président de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de 1993 à 2020.

CCAS d'Evian-les-Bains

importante que celle effectuée par la société Colas et autorisée par l'administration, qu'il a juste entretenu le chemin mais ne l'a pas élargi, qu'il n'a pas créé de piscine mais seulement rénové un bassin

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2022 et 20 septembre 2023, l'association Coordination Environnement du Bassin d'Arcachon (CEBA) demande au tribunal

versant 1 (BV1) un dispositif de jardin de pluie d'une capacité de 48 m³ et sur le bassin versant 2 (BV2) un bassin d'infiltration des eaux pluviales en galets avec réseau de trois drains d'un volume

Ni ce document, ni aucune autre pièce du dossier de demande de permis d'aménager ne permet d'établir que le débit de fuite autorisé sera limité au débit naturel du bassin versant considéré.

importante que celle effectuée par la société Colas et autorisée par l'administration, qu'il a juste entretenu le chemin mais ne l'a pas élargi, qu'il n'a pas créé de piscine mais seulement rénové un bassin

Alsace-Moselle, représenté par Me Marcantoni, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes, origines et imputabilités des désordres affectant le bassin

Il ressort de la demande de permis de construire que la construction prévoit la création d’un bassin de rétention filtrant en pleine terre sous l’espace de stationnement.

la légalité de la décision attaquée : - il existe un doute sérieux sur la légalité des travaux qui causent les atteintes à l'environnement dénoncées par l'association ; - en premier lieu, les bassins

part, la façade sud du projet comporte à ses deux extrémités des baies assurant l’aération et l’éclairement d’un escalier et d’un garage au rez-de-chaussée, ainsi que d’un escalier et d’une salle de bain

Un mémoire présenté par la commune d’Ornolac-Ussat-les-Bains a été enregistré le 9 mai 2025 et n’a pas été communiqué.