de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge

A, représenté par Me Charles, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel le

lui délivrer un récépissé de demande d’asile en procédure normale et le formulaire lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 4°) et de mettre à la charge

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 7 octobre 2022, a donné lieu à un accord explicite le 18 novembre 2022.

de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

justice administrative, de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Une requête aux fins de reprise en charge de M.

Le moyen tiré du défaut de saisine et d’accord de reprise en charge ne peut donc être accueilli. 14.

notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

Il fait, en outre, état de ce que les autorités bulgares ont refusé la demande de reprise en charge le 9 novembre 2023 et que les autorités croates ont fait connaître leur accord de reprise en charge le

au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

l'Yonne procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

3°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

En dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par Me Tsanga Ndomo, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Autriche ; d’enjoindre au préfet de prendre en charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. ".

a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier sis 8 quai Maréchal Foch, cadastré sous la section AW n° 26 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Charité-sur-Loire la somme de

justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) " d'annuler " la décision du 1er décembre 2023 de la ville de Marseille portant fin de prise en charge