avant le 24 février 2022 et avoir quitté ce pays en raison de la guerre ; il produit une carte de migration attestant qu'il a quitté l'Ukraine le 25 août 2022 pour se rendre en Biélorussie en faisant escale

B D, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Piret Huot Joubes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle

capitainerie du port, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale

infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2023 et le 17 juin 2025, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, conclut au rejet

Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Esseul substituant Me Cesso, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Jobes conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Jobes conclut au rejet de la requête

ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile et ont bénéficié, à ce titre, à compter du 3 janvier 2022 d'un hébergement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, géré par l'Escale

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales représenté par Me Joubes, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes

Ferrari, président, - les observations de Me Esseul, substituant Me Cesso et représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les observations de Me Esseul, substituant Me Cesso, représentant Mme D. Considérant ce qu'il suit : 1.

C est rémunéré par son employeur en tant que personnel naviguant et qu'il navigue effectivement à bord d'aéronef en trafic international, quand bien-même l'intéressé resterait lors des escales à l'intérieur

S'il justifie avoir accompli un stage en menuiserie auprès de l'association l'Escale, ce stage s'est achevé à la fin de mars 2023 et les actions de bénévolat qu'il conduit ne suffisent pas à démonter une

24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales représenté par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler

infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale

D'autre part, le dossier d'instruction de manquement mentionne notamment que l'aéronef est arrivé sur le point de stationnement à 20h56, que le temps d'escale a duré 4h et 47 minutes et qu'il a quitté

infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale

l'invalidité de son passeport n'avait été remarquée ni par la police aux frontières à sa sortie du territoire français le 13 avril 2018, au moment d'embarquer sur un vol à destination du Japon, ni lors de son escale