Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional

Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional

zone de desserte dans lesquels elle a présenté des dossiers et n'est affectée dans aucun établissement scolaire pour son année de terminale ; - la privation du bénéfice d'une scolarité selon les modalités

à l'urgence est remplie dès lors que Safiya n'ayant pu être admise dans aucun établissement scolaire, elle n'est aujourd'hui pas scolarisée ; - la privation du bénéfice d'une scolarité selon les modalités

termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : " Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels () peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès

qu'il est placé en rétention en vue de son éloignement depuis le 11 juin 2022, qu'il a introduit une demande d'asile en Suède, que ce pays est ainsi responsable de l'examen de sa demande, que seul l'accès

capacité à agir et sa requête est recevable ; - l'urgence est caractérisée ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constituée par son droit à l'égal accès

capacité à agir et sa requête est recevable ; - l'urgence est caractérisée ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constituée par son droit à l'égal accès

capacité à agir et sa requête est recevable ; - l'urgence est caractérisée ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constituée par son droit à l'égal accès

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constituée par son droit à l'égal accès à l'instruction et à la

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constituée par son droit à l'égal accès à l'instruction et à la

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constituée par son droit à l'égal accès à l'instruction et à la

Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application

Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

la notion de " différence substantielle " n'est pas prévue par cette dernière ; -le ministre a commis une erreur quant à la matérialité des faits et une erreur d'appréciation de la durée et de la modalité

Ces modalités s'imposent au public ".

tribunal l'annulation de la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le président du département du Tarn a rejeté son recours gracieux dirigé contre le refus de sa demande d'aide au titre du volet " accès

Il soutient que : - l'intéressé a été hospitalisé pendant sept mois ; sa mobilité est réduite et il est en cours de rééducation ; - la présence de son fils est indispensable, mais il n'a pas suffisamment

Des documents photographiques produits au dossier, il ressort que l'accès à l'immeuble dont il s'agit nécessite l'emprunt d'un escalier comptant une soixantaine de marches.