Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Soli, rapporteur public, - et les observations de Me Paloux, représentant l'association One Voice. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique.

Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

intérieure est détourné de sa finalité pour servir des préoccupations d'ordre public général et que l'arrêté contesté est dépourvu de nécessité et de proportionnalité ; - le juge des référés du tribunal

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Bourghelles et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour Mme C et enregistrée le 17 janvier 2024, a été communiquée.

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Zuytpeene et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

publique.

Au cours de l'audience publique tenue le 27 août 2024 en présence de Mme Chiappinelli, greffière d'audience, Mme Schmerber a lu son rapport et entendu les observations de Me Weygand, représentant l'association

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Bonnet, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Erkel, avocat de l'association

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

public, de sécurité publique ou de santé publique.

public ou de la sécurité publique , une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". 4.

public ou de la sécurité publique , une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". 4.

de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations