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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2018299_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2402321_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il soutient que : - il n’est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre l’indu de prime d’activité ; - l’indu de revenu de solidarité active est fondé et résulte de la prise en compte
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2011756_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C bénéficie, depuis le mois de février 2016, de la prime d'activité.
Source officielleAide sociale
DTA_2002902_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304229_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a été allocataire de la prime d'activité dans le département de l'Ardèche.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302328_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleJuge social
DTA_2401719_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Suite à un contrôle de situation, ayant mis en évidence que l’allocation de soutien familial complémentaire n’avait pas été pris en compte pour le calcul des droits à la prime d’activité, les droits à
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002214_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur l'indu de prime d'activité : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103346_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
plan, au titre des objectifs qualitatifs de l'offre de soins, que cet adossement soit organisé dans un cadre public privé, cadre qui n'est évoqué qu'en tant que point fort des ambitions du plan.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2104270_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600072_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le requérant demande au tribunal d’annuler « les décisions prises dans l’instruction des demandes d’urbanisme déposées entre 2019 et 2022 ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600304_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301461_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de sa demande préalable, en réparation du préjudice économique qu’elle a subi, en sa qualité de gestionnaire de trois établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), faute de prise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225501_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A B déclare contester une décision de la caisse d'allocations familiales de Paris relative à des indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 14 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Loire en tant qu'elle a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509584_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal l'échelonnement du règlement de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 124,13 euros sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Excellence (ci-après " Cap Excellence) a fixé à 2 090 euros le montant de sa prime
Source officielle8ème chambre
DTA_2107378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306809_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En ce qui concerne la créance de prime d’activité : 9.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404930_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a bénéficié de la prime d’activité.
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