Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté

Il ressort des pièces versées dans l'instance que l'union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne n'a jamais accepté, depuis son entrée le 25 août 2020 dans les locaux de l'immeuble du 17 rue

S’agissant du raccordement des lots 3 à 7 à ce réseau, si la commune indique que le projet nécessite de réaliser des travaux d’extension du réseau, il ressort néanmoins des pièces du dossier que ces lots

Les autorités espagnoles, saisies le 19 décembre 2024 d'une demande de prise en charge de l'intéressé, ont accepté la requête du préfet des Yvelines le 17 janvier 2025.

B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1994 à Kayes (Mali), qui a déposé une demande d'asile en France, enregistrée le 8 mars 2021 selon la procédure dite " Dublin ", a accepté l'offre de prise en

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

B fait valoir que la commune n'établit pas que la desserte du terrain par les réseaux ne serait pas conforme à la législation applicable, la décision prise sur recours gracieux a substitué au motif de

entaché d'une erreur d'exactitude matérielle des faits dès lors qu'il n'a jamais reçu le questionnaire de ressources par la poste comme c'était le cas lors des précédents renouvellements ; il n'a jamais accepté

A... n’établit pas avoir été privé de la garantie d’un débat oral et contradictoire en se bornant, d'une part, à se référer aux observations formulées dans la réclamation auxquelles la décision de rejet

retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté

l'accident en litige, pourtant connu à la date de la réception, n'a été mentionnée et, d'autre part, que le décompte général et définitif du 4 octobre 2019 a été accepté le 8 octobre 2019 ; - elle

En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 11 décembre 2019, M.

En treizième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

L'établissement de santé précisait également à la requérante les futures démarches à accomplir dans ce cadre.

/ Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence. / A défaut de réponse

Il est constant que les sociétés requérantes n'ont alors émis aucune réserve sur les différentes prolongations qu'elles ont acceptées par avenant.

de la mission qu’il a accepté.

Le relevé des empreintes décadactylaires ayant révélé que M.