du 29 décembre 2016, dès lors qu’elle constitue à part entière un complément de son salaire fixe avec sa société IQVIA, comme le prévoit notamment la doctrine référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-10 ; - à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Mme A, ressortissante philippine née le 23 avril 1977, a sollicité le 5 juin 2023 son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

gracieux présenté le 15 décembre 2022 contre cette première décision.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde des

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire n°2022-1947 du 10 août 2022 : En ce qui concerne le bien-fondé du titre de recette : 5.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 10 juillet 1991, - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R.

Le 13 juin 2024, ils ont sollicité la délivrance de certificats de résidence sur le fondement du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

B a obtenu une pension militaire d'invalidité à partir du 12 décembre 1974 au taux global de 20% pour deux infirmités, des séquelles de blessure à la jambe gauche et un " syndrome algique récurrentiel

L'expert, désigné le 13 décembre 2018 par le tribunal des pensions de Pau, a finalement rendu son rapport le 10 octobre 2023. Dans le cadre de la présente instance, M.

octobre au 31 décembre 1957, que, le 2 octobre 1957 et durant les jours qui ont précédés cette date à laquelle la requérante allègue avoir été blessée par les éclats d’un obus tombé sur sa maison située

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 mai 2021, le 9 août 2022 et le 18 janvier 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers