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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206064_20250319
19 mars 2025
Toutefois, en raison de l'amélioration de son état de santé, elle a renoncé à sa demande de mise à la retraite pour invalidité.
6ème chambre
DTA_2003598_20231003
3 octobre 2023
Le 13 février 2018, le comité médical départemental a estimé que le congé de maladie ordinaire de l'intéressée devait se poursuivre jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité et constaté son inaptitude
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403106_20250227
27 février 2025
Puis, par arrêté du 7 juin 2024, Mme C a été radiée des cadres et placée en retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2024. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
3ème chambre
DTA_2403392_20260410
10 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 5 avril 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a prononcé son admission à la retraite pour invalidité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607132_20260427
27 avril 2026
Valvert requalifie son arrêt de travail du 12 janvier 2026 au 10 avril 2026 en congé de maladie ordinaire ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier Valvert de qualifier cet arrêté comme un congé pour invalidité
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501827_20260203
3 février 2026
ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux
DTA_2600687_20260205
5 février 2026
qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions contestées : Aux termes de l’article L 822-21 du code de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411455_20241125
25 novembre 2024
à compter du 16 octobre 2023 et a retiré la décision provisoire de placement en CITIS ; 2°) d'enjoindre au directeur général des hospices civils de Lyon de lui octroyer le bénéfice d'un congé d'invalidité
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306791_20240227
27 février 2024
Il a bénéficié de plusieurs arrêts de travail et d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service jusqu'au 28 février 2022.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607010_20260323
23 mars 2026
A..., représentée par Me Fouret, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation
Chambre 3
DTA_2302083_20250527
27 mai 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2004703_20230112
12 janvier 2023
par lequel le président de Bordeaux Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2°) d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole de la placer en congé pour invalidité
DTA_2100124_20240411
11 avril 2024
L'arrêté indique que l'invalidité n'est pas reconnue imputable au service.
1ère chambre
DTA_2100965_20240411
En application de sa radiation des cadres, un titre de pension de retraite au titre de l'invalidité a été émis le 21 juin 2021 avec une date d'effet au 1er juillet 2021 et un taux de rente viagère d'invalidité
DTA_2100878_20240411
7ème chambre
DTA_2209550_20240802
2 août 2024
. / Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire. ".
Juge unique chambre 5
DTA_2005861_20230117
17 janvier 2023
Une pension civile d'invalidité lui a été concédée par arrêté du 5 octobre 2015 sous le n° B 15 055092. Elle est décédée le 2 août 2020.
7ème Chambre
DTA_2012984_20250214
14 février 2025
Par un courrier du 12 octobre 2020, reçu le lendemain par la commune de Sarcelles, Mme A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'aggravation de sa maladie à compter du 25 février
1ère Chambre
DTA_2500077_20260129
29 janvier 2026
temporaire imputable au service ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Maurice Despinoy de régulariser sa situation administrative en la plaçant provisoirement en congé pour invalidité temporaire
DTA_2104713_20220705
5 juillet 2022
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
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