Les rappels correspondants de prélèvements sociaux au titre des années 2015 à 2017, assortis des intérêts de retard et, s'agissant de l'année 2017, d'une majoration de 10% en application de l'article 1728

capacité à tolérer la flèche des suspensions, à traiter tous les supports rigides des équipements et accessoires du DIP d'atténuateurs de vibration et de tolérance à la flèche des suspensions, à capitonner

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la Mutuelle sociale agricole des Portes de C, représentée par Me Cartron, demande au tribunal la condamnation de la commune de Louvigné-du-Désert à lui verser

J en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'une prestation de réception comportant l'accueil, la remise des clés, du linge de lit, d'un kit entretien et le dépôt d'une caution est assurée par l'agence

mémoires complémentaires enregistrés les 7 novembre 2020, 23 septembre 2022, 13 juillet 2023 et 2 octobre 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 3 novembre 2023 sur invitation du tribunal en application

Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

perré Risban dans le port de Calais, ainsi que les sociétés Spie Batignolles Nord et Ghent Dredging SA, entreprises chargées de l'exécution de ces travaux, engagent leur responsabilité solidaire par application

L'étude Suez Consulting a relevé que le risque de pollution résiduelle, après application de mesures appropriées, serait nul.

Par un courrier du 4 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible

S'agissant de la déductibilité des charges : Quant aux factures émises par la société Arkantos : Application de la loi fiscale : 15.

Par lettre du 25 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

qu'il lui soit enjoint d'accepter la candidature de la société ADT, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société ADT en application

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

D B et Mme C F épouse B, représentés par Me Cartron, demandent au juge des référés : 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Rennes et la Société Hospitalière d'Assurances

G en l'évaluant à la somme de 5 000 €, soit 2 500 € après application du taux de perte de chance. 20.

Lorsqu'ils sont saisis en application des dispositions du présent article, le ou les directeurs généraux d'agence régionale de santé concernés disposent d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la

A E, représenté par Me Cartron, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Brest et

La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; () ".

A l'intégralité des sommes dues en exécution de ce jugement et a été subrogée dans les droits de ce dernier en application de l'article L. 121-12 du code des assurances. 3.